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Les communes peuvent limiter l’implantation et l’exploitation des sexshops par règlement

Actualités - 29/12/2023
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


À partir du 30 décembre 2023, les centres de plaisir pour adultes (sexshops, établissements proposant des spectacles de charme et autres loveshops) relèveront de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services. Cela signifie que les règles concernant les heures d’ouverture et de fermeture seront désormais applicables à ces commerces, mais aussi que les communes pourront adopter un règlement communal fixant des conditions spécifiques d’établissement et d’exploitation.
Loi relative aux heures d’ouverture dans le commerce
La loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services règle les heures d’ouverture et de fermeture des commerces de détail, entre autres.
Ces magasins :
peuvent être ouverts de 5 h à 20 h, et de 5 h à 21 h le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié ;
doivent instaurer un jour de repos hebdomadaire.
Règles spécifiques
La loi énonce toutefois des règles spécifiques pour certains commerces tels que les magasins de nuit. Ceux-ci ne peuvent être ouverts que de 18 h à 7 h le lendemain matin, sauf si un règlement communal impose d’autres heures d’ouverture plus restrictives.
Les communes peuvent aussi édicter un règlement en vertu duquel une autorisation préalable délivrée par le Collège des bourgmestre et échevins est exigée pour tout projet de magasin de nuit.
Dans ce cas-là, le Collège des bourgmestre et échevins a la faculté de refuser l’implantation d’un commerce de ce type en se basant sur des critères objectifs exposés dans ledit règlement communal.
Le règlement communal peut aussi limiter l’implantation et l’exploitation de magasins de nuit pour des raisons tenant à la localisation spatiale et au maintien de l’ordre public, de la sécurité et du calme. Cependant, le règlement ne peut pas conduire à une interdiction générale ou à une limitation quantitative de ce type d’établissements sur le territoire de la commune.
Centres de plaisir pour adultes
En dépit de leurs heures d’ouverture étendues et des problèmes spécifiques que les centres de plaisir pour adultes (sexshops, établissements proposant des spectacles de charme et autres loveshops) entraînent sous l’angle de la sécurité publique, de l’hygiène et du repos, la loi du 10 novembre 2006 ne s’applique actuellement pas à ce type de commerce.
Les communes n’ont donc pas de prise sur les heures d’ouverture, les conditions d’exploitation ou le lieu d’implantation de ces établissements commerciaux. Elles ne peuvent pas non plus les obliger à demander au préalable un permis d’exploitation au Collège des bourgmestre et échevins. Il ne leur est par ailleurs pas possible de décerner un ordre de fermeture pour infraction au règlement communal.
Le législateur change à présent la donne en la matière : dorénavant, les centres de plaisir pour adultes relèveront bel et bien de la loi de 2006. Autrement dit, les règles relatives aux heures d’ouverture et de fermeture s’appliqueront aussi à ces commerces tandis que leur implantation et leur exploitation pourront être régies par un règlement communal.
La loi définit un centre de plaisir pour adultes comme « tout établissement dont l’activité vise à procurer un plaisir d’ordre sexuel à destination des adultes, tels que, par exemple :
les sexshops ;
les loveshops ;
les établissements de spectacles de charme ;
toute unité d’établissement accessible au public affectée : à l’exploitation de spectacles de charme, à la vente d’objets à caractère érotique ou sexuel, ou à la prestation de services à caractère érotique ou sexuel. »
Entrée en vigueur : le 30 décembre 2023 (dix jours après sa publication au Moniteur belge).

Source:  5 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services,M.B. 20 décembre 2023, p. 119952.