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Nouvelles orientations européennes pour le droit à la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille

Actualités - 28/12/2023
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le droit à la libre circulation en cette période de migrations est peut-être un des plus importants principes de l’Union européenne et c’est pourquoi la Commission européenne a décidé d’introduire plusieurs orientations par le biais d’une nouvelle communication relative à ce droit fondamental. Ceci devrait contribuer à une application plus efficace et uniforme de la législation sur la libre circulation dans l’ensemble de l’Union européenne et offrir ainsi davantage de sécurité juridique aux citoyens de l’Union européenne.
La directive 2004/38/CE porte sur le thème important qu’est le droit à la libre circulation et au séjour sur le territoire des États membres pour les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille. Dans ce cadre, il est entre autres déterminé que tout citoyen de l’Union européenne a le droit de circuler et de séjourner librement dans cet espace sans frontières intérieures.
Par le biais d’une nouvelle communication (C/2023/1392), l’Union européenne émet plusieurs orientations afin de veiller à ce que la législation relative au droit à la libre circulation soit appliquée de manière efficace et uniforme dans les différents États membres. Davantage de sécurité juridique sera ainsi également offerte aux citoyens de l’Union européenne.
Les points suivants sont abordés :
les bénéficiaires du droit à la libre circulation : le citoyen de l’Union européenne et les membres de sa famille ;
le droit de sortie et d’entrée ;
le droit de séjour d’une durée maximale de trois mois et le droit de séjour de plus de trois mois ;
le droit de séjour des demandeurs d’emploi ;
le maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de décès ou de départ du citoyen de l’Union européenne et en cas de divorce, d’annulation du mariage ou de rupture d’un partenariat enregistré ;
le séjour permanent ;
le droit au travail et le droit à l’égalité de traitement ;
les différents documents de séjour ;
la fraude et les abus concernant les dispositions en matière de libre circulation ; et
la publicité et la diffusion d’informations.
La communication est uniquement un document d’orientation. Les États membres de l’Union européenne peuvent l’utiliser pour trouver une réponse à leurs éventuelles questions grâce à des exemples et des cas concrets, avec si nécessaire un renvoi à la jurisprudence et aux définitions importantes.

Source:  Communication de la Commission - Orientations sur le droit à la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille,JO. C. 2023/8500, 22 décembre 2023.