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Les fouilles à nu pratiquées par la police sont strictement réglementées

Actualités - 01/12/2023
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Désormais, la police ne peut plus pratiquer des fouilles à nu que si elle les motive et les enregistre correctement. Les fouilles collectives et systématiques sont interdites. C’est ce que prévoient les nouvelles règles strictes en matière de fouilles à nu qui sont insérées dans la loi sur la fonction de police.
Fouilles à nu
Les fouilles avec mise à nu ou fouilles à nu durant lesquelles des citoyens sont obligés de se dévêtir constituent une forme d’intervention policière particulièrement intrusive. En vertu de l’article 28 de la loi sur la fonction de police, elles peuvent avoir lieu avant la mise en cellule à la suite d’une arrestation administrative ou judiciaire ou dans le cadre d’une fouille judiciaire.
Ces règles ne font toutefois aucune distinction entre la fouille superficielle et la fouille à nu. Pour pratiquer une fouille superficielle, il suffit qu’il existe des motifs raisonnables ou des indices. En revanche, une fouille à nu est à ce point intrusive et risquée que des règles strictes, spécifiques s’avèrent nécessaires. Lorsque les fouilles à nu sont pratiquées systématiquement ou lorsqu’elles ne sont pas nécessaires, elles peuvent en effet constituer une violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains) et de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Malgré le caractère intrusif et les risques de telles fouilles, la police n’est actuellement pas obligée d’enregistrer des données concernant le nombre de fouilles à nu qu’elle pratique, les circonstances ayant donné lieu à ces fouilles et les résultats qu’elles ont donnés.
Cadre strict
En modifiant aujourd’hui l’article 28 de la loi sur la fonction de police, le législateur fédéral introduit un cadre strict pour l’exécution des fouilles à nu. Désormais, la loi :
fait clairement la distinction entre les fouilles ordinaires et les fouilles à nu ;
indique explicitement que les fouilles à nu ne peuvent avoir lieu que lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées ;
interdit les fouilles à nu collectives et systématiques ;
oblige les services de police à enregistrer et à motiver les fouilles à nu.
Nécessaire et proportionnée
Un fonctionnaire de police peut décider de procéder à une fouille à nu (avec déshabillage par étapes ou déshabillage complet) :
si des indices individualisés le justifient ; et
si l’objectif ne peut être atteint ni par la fouille des vêtements et la palpation du corps, ni à l’aide d’un détecteur de métaux ou de tout autre moyen technique.
La fouille à nu est effectuée conformément aux directives et sous la responsabilité d’un officier de police administrative ou judiciaire.
Déshabillage par étapes
Le déshabillage doit se faire progressivement, par étapes : la personne se dénude d’abord le haut du corps et, après avoir pu se rhabiller, retire les vêtements du bas.
Le degré de déshabillage doit être légitime, raisonnable et proportionné aux objets ou substances recherché(e)s.
Contrainte
Lorsqu’une personne refuse de se soumettre volontairement à une fouille à nu, l’officier de police administrative ou judiciaire peut demander l’usage de la contrainte pour procéder au déshabillage de l’intéressé.
Tant les fouilles systématiques que les fouilles collectives avec déshabillage complet sont interdites.
Conditions supplémentaires
Les fouilles à nu – qu’elles soient ou non pratiquées en vue de l’inspection externe des orifices et cavités du corps – doivent satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes :
la fouille a lieu dans un espace fermé, en l’absence de tiers non autorisés ;
la fouille est effectuée par au moins deux fonctionnaires de police du même sexe que la personne à fouiller (le nombre de personnes présentes doit cependant être limité au strict nécessaire) ;
la personne à fouiller qui se soumet volontairement à la fouille n’est pas touchée ;
la fouille se déroule dans le respect de la dignité de la personne à fouiller, n’a pas de caractère vexatoire et ne dure pas plus longtemps que le temps strictement nécessaire.
Mineurs
Les mineurs ne peuvent être soumis à une fouille à nu qu’après une privation de liberté judiciaire et moyennant l’autorisation du procureur du Roi.
Obligation de motivation et d’enregistrement
Toute fouille avec déshabillage complet doit être motivée et cette motivation doit être communiquée à la personne qui est soumise à cette mesure de contrainte.
Les fouilles doivent en outre être enregistrées dans le procès-verbal et, le cas échéant, dans le registre des privations de liberté.
Entrée en vigueur : le 4 décembre 2023.

Source:  8 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d’instaurer une obligation d’enregistrement et de motivation des fouilles à nu,M.B. 24 novembre 2023, p. 110000.

Informations supplémentaires:
- Articles concernées
Loi fonction de police, art. 28.