Depuis le 10 juillet 2022, un certain nombre de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour la surveillance et la protection du transport de valeurs. Ces règles ont introduit entre autres des exigences plus strictes pour la livraison et l’approvisionnement aux points d’arrêt équipés d’automates à billets. Les procédures d’approvisionnement ont été modifiées et de nouvelles mesures ont été prises en matière d’infrastructure. À titre transitoire, le gouvernement fédéral avait prévu à l’époque deux dérogations aux exigences d’infrastructure pour les points d’arrêt existants dont l’approvisionnement comporte un risque de manipulation. Ces dérogations s’appliquaient normalement jusqu’au 30 juin 2023, mais elles sont désormais prolongées jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour les points d’arrêt dont l’approvisionnement comporte un risque de manipulation et qui existaient déjà avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles de l’
arrêté royal du 20 mai 2022, les
dérogations suivantes (indiquées en caractères gras) sont d’application :
| • | la porte d’accès à l’espace protégé ne peut être ouverte pour l’agent de gardiennage que si l’identité de l’agent de gardiennage qui se présente a été vérifiée et si le contrôle de sécurité a été effectué par la centrale d’appel ou la centrale d’alarme (en principe, il ne s’agit plus que de la centrale d’appel). Ce contrôle de sécurité comprend le fait de s’assurer que l’agent de gardiennage n’est pas menacé et qu’il peut accéder à l’espace protégé en toute sécurité. L’agent de gardiennage vérifie l’état de l’alarme au moment d’accéder au sas. Dans le cas d’un système d’alarme non armé ou d’une alarme non contrôlée, il quitte le site et prend contact, via le véhicule, avec la centrale d’appel. La porte du sas à l’espace protégé ne peut être ouverte par l’agent de gardiennage que si la porte d’accès est fermée et si l’agent de gardiennage est seul dans le sas. Si une alarme provenant d’un signal d’alarme de l’espace protégé ou du sas d’accès a été déclenchée, la centrale d’appel ou d’alarme (en principe, il ne s’agit plus que de la centrale d’appel) ne peut accorder un accès qu’après avoir constaté que cette alarme n’est pas liée à un cambriolage ou une tentative en ce sens ou encore une situation de danger ; |
| • | lors d’incidents ou de situations suspectes durant l’exécution d’activités par des agents de gardiennage, la centrale d’alarme avertit immédiatement la centrale d’appel du transporteur de valeurs. Elle transmet à la centrale d’appel les données nécessaires à ce sujet. Jusqu’au 31 décembre 2025, il n’est pas nécessaire que la centrale d’alarme mette également à disposition des images caméra directes du lieu sous surveillance. |
En outre, le gouvernement fédéral adapte un certain nombre de références contenues dans l’arrêté royal du 20 mai 2022. Des modifications dans ce sens sont apportées aux articles relatifs aux conditions d’ouverture de la deuxième porte du sas d’accès pour l’agent de gardiennage et à l’équipement de base d’un véhicule de transport protégé.
Entrée en vigueur : le 20 novembre 2023.
Source: 25 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 mai 2022 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs,M.B. 10 novembre 2023, p. 104737.
