L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux contrôles dans les locaux des entreprises de transport routier et modifiant diverses dispositions en matière de transport par route met en partie en œuvre le règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020.
Contrôles
Les agents de Bruxelles Mobilité sont chargés des contrôles réguliers en voirie et dans les locaux des entreprises concernées.
Ils doivent également recueillir différentes données statistiques.
Contrôle en voirie
Les contrôles de voirie sont effectués afin qu’il soit difficile d’éviter les postes de contrôle.
Les agents contrôleurs ne peuvent pas sélectionner les véhicules à contrôler en voirie de manière discriminatoire.
Lors d’un contrôle en voirie, l’agent vérifie les éléments suivants :
| • | Les feuilles d’enregistrements des jours précédant le contrôle qui doivent se trouver à bord du véhicule et les données mémorisées ; |
| • | Tous les cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée pendant plus d’une minute pour les véhicules de catégorie N3 et M3 ; |
| • | Les vitesses instantanées du véhicule enregistrées au maximum les dernières 24 heures ; |
| • | Le fonctionnement correct de l’appareil de contrôle et la constatation d’une éventuelle manipulation de ce dernier, de la carte de conducteur ou des feuilles d’enregistrement ; |
| • | Si nécessaire, la vérification de l’appareil de contrôle pour déceler toute tentative de dissimulation, manipulation ou modification des données. |
Le conducteur peut durant le contrôle contacter une autre personne afin de se fournir les pièces probantes manquantes à bord du véhicule.
Contrôle dans les locaux des entreprises
Les contrôles dans les locaux des entreprises sont organisés selon l’expérience acquise avec les différents types de transport et d’entreprises.
Lors d’un contrôle dans les locaux des entreprises, l’agent procède aux mêmes vérifications que pour un contrôle en voirie en plus des éléments suivants :
| • | Les feuilles d’enregistrements ; |
| • | Les données du véhicule ; |
| • | La carte du conducteur ; |
| • | Les copies papier provenant de l’unité embarquée. |
En cas d’infraction au règlement (CE) 561/2006 ou au règlement (UE) 165/2014, l’agent peut contrôler la coresponsabilité d’autres instigateurs ou complices de la chaîne de transport.
Classification des risques
Les agents doivent veiller à ce que les informations concernant le nombre d’infractions (et leur gravité) commises par une entreprise soient introduites dans le système de classification des risques.
Ces informations sont utilisées pour contrôler étroitement et plus souvent les entreprises avec un risque élevé.
Le niveau de risque d’une entreprise est calculé selon une formule établie par le règlement d’exécution (UE) 2022/695 de la Commission du 2 mai 2022.
Traitement des données
Toutes les données sont conservées par Bruxelles Mobilité, le responsable du traitement des données.
Les entreprises responsables des conducteurs sont également les responsables du traitement de certaines données.
Entrée en vigueur
Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre en vigueur le 6 novembre 2023.
