Contrôle
Sont compétents pour constater les infractions aux dispositions de l’annexe A de l’ADR et de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière transport de marchandises dangereuses par route, outre les officiers de police judiciaire :
| • | les membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et de la police fédérale et les fonctionnaires du SPF Finances Administration des Douanes et Accises dans l’exercice de leurs fonctions ; |
| • | les fonctionnaires ou agents du Service Exploitation et Transport de Bruxelles Mobilité. |
Sont compétents pour constater les infractions aux dispositions de l’ADR et de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure, outre les officiers de police judiciaire :
| • | les membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et de la police fédérale et les fonctionnaires du SPF Finances Administration des Douanes et Accises dans l’exercice de leurs fonctions ; |
| • | les capitaines et capitaines adjoints de port et les inspecteurs de port, visés par la loi du 5 mai 1936 fixant le statut des capitaines de port ; |
| • | le fonctionnaire dirigeant, le fonctionnaire dirigeant adjoint ou le fonctionnaire de niveau A désigné pour ce faire par le Conseil d’administration de la société régionale de droit public du Port de Bruxelles. |
Sanction
Les infractions aux dispositions de l’annexe A de l’ADR, de l’arrêté du 22 septembre 2022 et des arrêtés pris en exécution de l’arrêté en matière de transport de marchandises dangereuses par route sont sanctionnées conformément à :
Compléments ministériels
Le ministre compétent peut arrêter des dispositions complémentaires et de portée générale à l’annexe A de l’ADR en ce qui concerne :
| • | la surveillance de la fabrication, la reconstruction ou le reconditionnement des emballages, des GRV et des grands emballages, ainsi qu’aux règles d’inspection y afférentes ; |
| • | les épreuves périodiques sur les GRV ; |
| • | le transport en citerne ; |
| • | les brise-flots et cloisons ; |
| • | les équipements de sécurité des véhicules ; |
| • | la construction et l’agrément des véhicules. |
Le ministre qui a la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses par route dans ses attributions, et le ministre qui a les règles de police de la navigation sur les voies navigables dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté.
En vigueur : le 2 novembre 2023. L’arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure est abrogé en ce qui concerne la Région bruxelloise.
