À partir du 16 octobre 2023, des règles assouplies entrent en vigueur pour les entreprises de transport qui souhaitent prendre en location un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne pour l’utiliser en Belgique. La (ré)immatriculation du véhicule en Belgique n’est dès lors plus obligatoire. Le gouvernement introduit une exemption générale. Actuellement, la loi prévoit une exemption unique, pour une durée maximale de six mois.
La (ré)immatriculation en Belgique n’est pas obligatoire
Les entreprises belges qui prennent en location un véhicule (remorque, semi-remorque ou ensemble de véhicules) auprès d’une entreprise de location établie dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen en vue de l’utiliser en Belgique pour le transport de marchandises ne sont plus tenues d’immatriculer ce véhicule en Belgique, pour autant que celui-ci soit immatriculé ou mis en circulation dans l’autre État membre, conformément à la législation qui y est en vigueur.
L’exemption d’immatriculation est limitée à une durée maximale de six mois par année civile, mais peut être renouvelée chaque année civile. Cette possibilité de renouvellement est nouvelle. En effet, la Belgique prévoit déjà actuellement une exemption. Mais celle-ci ne peut être accordée qu’une seule fois, pour une durée maximale de six mois.
Contrôle
Afin de permettre le contrôle de cette durée maximale de six mois par année civile, certains documents justificatifs doivent toujours être présents dans le véhicule (et, si nécessaire, transmis à l’autorité de contrôle, sur papier ou sous forme électronique). Il s’agit des documents suivants :
| • | le contrat de location (ou un extrait certifié de ce contrat) contenant notamment le nom du loueur, le nom du locataire, la date et la durée du contrat, ainsi que l’identification du véhicule ; |
| • | dans le cas où le locataire n’est pas lui-même le conducteur : | - | pour les salariés : soit le contrat de travail du conducteur, ou un extrait certifié de ce contrat contenant entre autres le nom de l’employeur, le nom du travailleur, la date et la durée du contrat de travail, soit une fiche de salaire récente, soit un extrait de la banque de données « Dimona » relatif à la déclaration immédiate à l’emploi ; | | - | pour les dirigeants d’entreprise indépendants : soit la preuve de leur affiliation à une caisse d’assurances sociales, soit un extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises ou un extrait des annexes du Moniteur belge où leur mandat apparaît, soit un extrait de l’eRegistre des entreprises de transport par route où leur enregistrement comme gestionnaire de transport apparaît ; | | - | pour les aidants indépendants : la preuve de leur affiliation à une caisse d’assurances sociales. |
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Entrée en vigueur : le 16 octobre 2023 (dix jours après la publication au Moniteur belge).
