La circulaire CP5 donne aux services de police un certain nombre de nouveaux outils pour la réalisation des contrôles d’identité proactifs. Le texte introduit un cadre de référence relatif au profilage professionnel qui comporte quatre étapes concrètes : (i) la sélection, (ii) la motivation, (iii) le traitement respectueux de la personne contrôlée et (iv) la réflexion. La ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, demande à tous les chefs de corps, au commissaire général, aux directeurs généraux et aux directeurs de mettre en œuvre le cadre de référence à court terme. Son application cohérente doit permettre de lutter contre la discrimination et le profilage ethnique et de renforcer la confiance entre les citoyens et la police.
Professionnaliser les contrôles d’identité
La ministre Verlinden espère que l’application cohérente du cadre de référence contribuera à la légitimité de la police et à l’équité procédurale des contrôles d’identité proactifs. Il s’agit de contrôles d’identité de citoyens, sans qu’une infraction ou un fait punissable ne soit nécessairement constaté(e).
De tels contrôles ne peuvent être effectués que si un membre du personnel des services de police a, sur la base du comportement d’une personne, d’indices matériels ou de circonstances de temps ou de lieu, des motifs raisonnables de croire que l’intéressé est recherché, qu’il a commis ou se prépare à commettre une infraction, ou qu’il a troublé ou se prépare à troubler l’ordre public.
Lors de l’exécution de ces contrôles d’identité, il est interdit d’opérer une discrimination directe ou indirecte basée sur des caractéristiques propres à une personne ou à un groupe de personnes, à moins que ces contrôles soient objectivement justifiés par un but légal et que les moyens pour atteindre ce but soient proportionnés et nécessaires.
Dans sa circulaire, la ministre reconnaît que le profilage ethnique, les comportements discriminatoires en matière de profilage et les contrôles aléatoires multiples sont toujours d’actualité et qu’ils ont un impact négatif considérable sur les relations entre la police et les citoyens. De plus, la perception négative de ces contrôles met sérieusement à mal la confiance dans les services de police et leur légitimité.
Pour éviter ces conséquences négatives et professionnaliser davantage l’exécution des contrôles d’identité, la ministre introduit un cadre de référence relatif au profilage professionnel. Elle précise que ce cadre constitue un point de départ visant à sensibiliser davantage les membres du personnel des services de police au profilage discriminatoire, avec pour objectif ultime d’instaurer une culture du profilage professionnel.
Quatre étapes
Le cadre de référence comporte quatre étapes successives :
| • | la sélection, qui consiste à prendre une décision fondée de procéder à un contrôle ; |
| • | la motivation, qui consiste à expliquer à la personne contrôlée les raisons du contrôle ; |
| • | le traitement respectueux de la personne contrôlée, qui consiste à adopter une attitude empathique, sans parti pris, et à établir une communication ouverte ; et |
| • | la réflexion, qui consiste en une remise en question critique de son propre travail policier, de celui d’un collègue ou de l’équipe, en abordant les choses sous l’angle de la personne contrôlée. |
Mise en œuvre
La mise en œuvre du cadre de référence à l’échelle de toute l’organisation nécessite une démarche coordonnée au niveau de la Police intégrée. Les corps de la Police locale, les entités de la Police fédérale, ainsi que les écoles de police jouent un rôle essentiel à cet égard. La ministre demande explicitement à tous les chefs de corps, au commissaire général, aux directeurs généraux et aux directeurs de mettre en œuvre le cadre de référence à court terme et de le promouvoir positivement. Tous les dirigeants, à quelque niveau que ce soit, doivent promouvoir et garantir l’application de ce cadre dans les activités quotidiennes, quel que soit le domaine de travail.
