Les demandes d’autorisation des bourses d’armes (et leur évaluation par le Service fédéral des armes) seront désormais soumises aux règles et conditions de l’arrêté royal sur les bourses d’armes du 13 mai 2023. Les directives communiquées par le ministre de la Justice ne sont donc plus applicables. Avant de prendre une décision, le Service fédéral des armes doit demander un avis à la police locale de la résidence de chaque personne responsable pour l’organisation de la bourse ou de chaque administrateur de la personne morale organisatrice et à la police locale du lieu où se déroulera la bourse.
Règles applicables aux bourses d’armes
Les armes à feu ne peuvent en principe être vendues que dans l’établissement fixe d’un armurier disposant d’un agrément. Les armes à feu en vente libre peuvent quant à elles également être vendues lors de bourses d’armes moyennant l’autorisation du ministre de la Justice. Tels sont depuis des années les termes de
la loi sur les armes. Cette loi ne prévoit cependant rien à propos de la manière dont cette autorisation doit être demandée, ou encore à propos des critères applicables. Jusqu’à présent, ces aspects étaient réglés dans la
circulaire ministérielle relative à l’application de la législation sur les armes du 25 octobre 2011.Lors de
la réforme de la loi sur les armes de 2018, le législateur a décidé d’ôter cette compétence au ministre et de fixer les règles par arrêté royal. Depuis 2018, le Roi est donc habilité à fixer la procédure et les conditions sur la base desquelles le ministre peut autoriser les bourses d’armes. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 7 août 2023.
Cet arrêté royal ne contient pas de grande nouveauté. La plupart des règles restent inchangées.
Demande au Service fédéral des armes
Cela signifie que les organisateurs de bourses doivent toujours demander leur autorisation au Service fédéral des armes. Ils le font par recommandé ou par transmission électronique au plus tard trois mois avant la bourse.
La demande contient les données d’identification et les coordonnées du demandeur ainsi que les détails nécessaires concernant la bourse elle-même (lieu, date, heure), mais aussi un règlement d’ordre intérieur pour la bourse (contenant entre autres un relevé des exposants), la nature des armes qui seront offertes à la vente, un plan de prévention d’incendie et les coordonnées de la personne de contact auprès de la police locale du lieu où se déroulera la bourse. Le règlement d’ordre intérieur doit être signé par chaque exposant.
Évaluation
Avant de prendre une décision, le Service fédéral des armes doit demander un avis à la police locale de la résidence de chaque personne responsable pour l’organisation de la bourse ou de chaque administrateur de la personne morale organisatrice et à la police locale du lieu où se déroulera la bourse.
Si l’avis de la police locale contient des conditions ou des recommandations dans le domaine de la sécurité et du contrôle, le Service fédéral des armes peut demander à l’organisateur d’adapter son règlement d’ordre intérieur ou de respecter des conditions précises.
Armes à feu autorisées
La loi sur les armes dispose déjà que seules les armes à feu en vente libre peuvent être vendues lors de bourses. L’arrêté précise encore cette règle. Ainsi :
| • | l’exposition d’armes soumises à autorisation est interdite lors de la bourse ; |
| • | la présence et la vente de douilles et de projectiles ne seront acceptées que s’il est possible de constater immédiatement et de façon visible qu’ils sont vides et ont été rendus inutilisables ; |
| • | les armes à feu conçues aux fins d’alarme, de signalisation, de sauvetage, d’abattage, de pêche au harpon ou destinées à des fins industrielles ou techniques ne peuvent être mises en vente. |
Exposants
Tout le monde ne peut pas se présenter à la bourse comme exposant. L’arrêté indique quelles sont les personnes autorisées à exposer et à mettre en vente des armes à la bourse. Il s’agit exclusivement des personnes suivantes :
| • | les armuriers disposant d’un agrément conformément à la loi sur les armes qui peuvent vendre exceptionnellement des armes admises à la bourse en dehors de leur établissement fixe. Ils doivent pouvoir présenter une copie de leur agrément lors de la bourse ; |
| • | les armuriers disposant d’un agrément étranger. Ils doivent pouvoir présenter une copie de leur agrément lors de la bourse ainsi qu’une traduction dans la langue du lieu de la bourse ; |
| • | les particuliers, y compris les collectionneurs agréés, qui ne peuvent toutefois vendre des armes qu’occasionnellement, sans but commercial ou dans le cadre de la gestion normale de leur patrimoine. |
Autorisation
L’autorisation d’organiser une bourse est valable pour une bourse ou pour plusieurs bourses qui se dérouleront pendant une année calendrier.
Entrée en vigueur : 17 août 2023.
