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Circulaire GPI67bis : mise à jour des règles pratiques concernant l’attribution des distinctions honorifiques aux membres de la police intégrée

Actualités - 15/05/2023
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les règles pratiques relatives à l’attribution des distinctions honorifiques aux membres du personnel statutaire des polices locales, de la police fédérale, de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG) et du secrétariat de la police intégrée structurée à deux niveaux (SSGPI) ont été actualisées. La ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, remplace l’actuelle circulaire GPI67 par une nouvelle version GPI67bis.
Non-conformité
Au début de cette année, le règlement relatif à l’attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée a fait l’objet de modifications qui rendaient cette mise à jour nécessaire. L’arrêté royal du 27 novembre 2022 met ce règlement en conformité avec le statut réformé du personnel Calog qui s’applique depuis le 1er janvier 2007.
Par voie de conséquence, la circulaire énonçant les règles pratiques relatives à l’attribution des distinctions honorifiques au personnel statutaire des services de police, de l’AIG et du SSGPI est à son tour mise à jour. La circulaire GPI67bis remplace la version précédente. Les dispositions s’appliquent rétroactivement à partir du 1er janvier 2007 (date de l’entrée en vigueur des nouvelles règles statutaires applicables aux calogs). La circulaire GPI67 reste d’application pour la période du 8 avril 2001 au 31 décembre 2006.
Pour les statutaires
La circulaire GPI67bis s’applique au personnel statutaire, qu’il s’agisse d’un membre du personnel du cadre opérationnel ou du cadre administratif et logistique.
Principes d’attribution
Les principes d’attribution restent toutefois majoritairement identiques. Pour une bonne compréhension, nous en rappelons quelques-uns :
•
le service Chancellerie de la police fédérale est (et reste) en charge de l’octroi des distinctions honorifiques et de la gestion des dossiers concernés ;
•
comme précédemment, la circulaire différencie trois catégories de distinctions honorifiques :
-
les distinctions honorifiques des Ordres nationaux belges ;
-
les distinctions honorifiques belges autres que celles des Ordres nationaux ;
-
les distinctions honorifiques étrangères ;
•
l’âge minimum d’admission dans les Ordres nationaux reste fixé à 40 ans. L’intervalle de dix ans entre deux octrois à la même personne est également maintenu, sauf s’il s’agit de décorations décernées pour faits de guerre ;
•
les dates des mouvements annuels restent fixées au 8 avril (anniversaire du Roi Albert 1er) et au 15 novembre (fête du Roi).
Examen de la carrière
Un examen de la carrière de chaque membre du personnel statutaire de la police intégrée permet de fixer les périodes de la carrière qui doivent être effectivement prises en compte pour l’attribution des distinctions honorifiques. Ainsi, certaines périodes de congé ne sont pas prises en compte (par exemple le congé préalable à la pension). La situation disciplinaire, la situation judiciaire et les services antérieurs, entre autres, ont une incidence.

Source:  20 MARS 2023. - Circulaire ministérielle GPI 67bis relative aux distinctions honorifiques pour les membres de la police intégrée,M.B. 10 mai 2023, p. 45130.

Informations supplémentaires: Circulaire n° GPI 67 du 26 novembre 2009 (Distinctions honorifiques).