La Belgique et le Congo veulent coopérer plus étroitement en matière pénale. Le 29 avril 2009, les deux États ont conclu un certain nombre d’accords concrets en vue de faciliter l’entraide judiciaire en matière pénale et le transfèrement de personnes jugées. Le 3 avril 2014, notre législateur fédéral a donné son assentiment formel aux deux conventions. Cette loi d’assentiment est parue au Moniteur belge le 8 mai 2023. Les conventions ne sont pas encore entrées en vigueur, car la République démocratique du Congo n’a pas encore finalisé la procédure de ratification. L’entrée en vigueur ne peut intervenir que trente jours après accomplissement de toutes les formalités de ratification.
Dans la convention d’entraide judiciaire, la Belgique et le Congo s’engagent à s’accorder mutuellement l’aide la plus large possible en matière pénale. La convention fixe les aspects procéduraux : de la manière d’envoyer les demandes d’entraide judiciaire à leur exécution, en passant par leur contenu et les motifs éventuels de refus. Elle contient des règles claires concernant la demande de documentation, l’aide en cas de perquisitions ou de saisies (et autres mesures de contrainte), l’apport d’une assistance concernant les produits des activités criminelles, la remise d’actes judiciaires, la comparution de témoins ou d’experts, la remise temporaire de personnes détenues pour les faire témoigner ou leur permettre d’apporter leur concours à des enquêtes, etc. Dans ce cadre, le texte énonce des principes clairs sur la légalisation des documents, la confidentialité des demandes et le règlement des litiges.
La deuxième convention doit faciliter le transfèrement de personnes condamnées entre la Belgique et le Congo. Les deux pays s’engagent à coopérer étroitement sur ce point et à favoriser ainsi la réinsertion sociale des détenus. Pour les Belges emprisonnés au Congo, cela signifie qu’ils peuvent être transférés vers notre pays selon des modalités simples pour continuer à y purger leur peine et il en va de même pour les Congolais qui ont été condamnés à une peine privative de liberté sur notre territoire.
Tant la convention belgo-congolaise sur le transfèrement que la convention d’entraide judiciaire s’inscrivent dans la lignée de conventions similaires que la Belgique a conclues précédemment avec des pays hors Union européenne. Les conditions sont relativement semblables.
La loi belge d’assentiment entre en vigueur le 18 juin 2023 (soit dix jours après sa publication au Moniteur belge).
