Un nouvel arrêté royal du 22 décembre 2022 modifie celui du 17 octobre 2011 relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires. Il fixe un certain nombre d’obligations à charge de l'exploitant de l'installation nucléaire en matière de réponse aux « agressions » et de collaboration avec les services de police.
En complément des instruments juridiques existants
Le rôle des services de police dans la sécurisation des installations nucléaires est délimité par :
| • | la loi du 12 novembre 2017 relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police (dite « loi DAB »), |
| • | la circulaire OOP 36bis du 15 avril 2019 du Ministre de l'Intérieur, relative à la sécurisation des installations nucléaires, abrogeant et remplaçant la circulaire OOP 36 du 6 août 2002. Les destinataires de cette circulaire ministérielle sont pour l'essentiel les autorités publiques et les services de police concernés. |
L’arrêté royal du 22 décembre 2022 prévoit quant à lui des obligations spécifiques à charge de l'exploitant nucléaire en matière de réponse aux « agressions » (au sens de l'arrêté royal sur la protection physique) et de collaboration avec les services de police, dans le nouveau contexte légal et réglementaire tracé principalement par la loi dite « DAB » ainsi que par la circulaire OOP36bis.
Accentuer la collaboration
Le nouvel arrêté prévoit le cadre pour :
| • | la coopération avec les services de police par des tests et des exercices (art 6 § 8 et § 9) ; |
| • | la collaboration à la conclusion d'un protocole de coopération (art. 6bis) ; |
| • | la collaboration à la mise en œuvre d'un protocole de coopération (art. 6ter) ; |
| • | la formation et l'équipement des services d'intervention (art. 6quater) ; |
| • | la fourniture d'informations à effectuer en cas d'occurrence d'une agression (article 14bis). |
Mise à jour de certaines notions
L’arrêté royal du 22 décembre 2022 complète l’arrêté royal du 17 octobre 2011. Il précise notamment la procédure de gestion des modifications apportées à l'installation ou à l'entreprise de transport nucléaire, spécialement au système de protection physique ou au système générique de sécurité.
D’autres « mises à jour » sont effectuées comme pour :
| • | la définition de l'« agression » qui est complétée, essentiellement pour inclure sous ce terme la commission des infractions qui ont été introduites dans le Code Pénal en application de la loi du 23 mai 2013 modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention ; |
| • | l'affirmation de la responsabilité primaire de l'exploitant, le régime du délégué à la protection physique des installations nucléaires comme des transports nucléaires (du point de vue en particulier des critères et des modalités de sa désignation, ainsi que la définition de ses missions) ; |
| • | des améliorations destinées à mieux répondre aux divers objectifs et contraintes de l'exploitant d'une installation nucléaire ou d'une entreprise de transport nucléaire, comme l'instauration d'une procédure de recevabilité du dossier dans le cadre de la procédure d'agrément, des modifications tendant à assurer davantage de cohérence avec d'autres dispositions réglementaires (comme l'arrêté royal qui régit les transports nucléaires) ; |
| • | des règles et des notions nouvelles, principalement l'exigence explicite de la mise en place d'une culture de sécurité, l'exigence de l'établissement de règles à suivre en cas d' « agression », et la modification du régime de l'évaluation du système de protection physique tant par l'exploitant que par l'Agence (par exemple du point de vue de la fréquence, ainsi que de la prise en compte de l'interface, sûreté/sécurité). |
Entrée en vigueur
Les mesures entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge, soit le 1er juin 2023.
Attention
L'article 13 (coopération des services de police) entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge, soit le 1er octobre 2023.
