Lutte contre la criminalité liée à la drogue
La mission du commissariat national drogue concerne la coordination globale et transversale de la lutte contre la criminalité liée à la drogue.
Voici ses principales missions.
| • | Conseiller les ministres compétents dans l’élaboration du plan national de lutte contre la criminalité liée à la drogue et du Stroomplan XXL. |
| • | Coordonner la mise en œuvre du plan national. |
| • | Soumettre des propositions de politiques pour : | - | renforcer l'approche opérationnelle de la criminalité liée à la drogue ; | | - | réduire les avantages patrimoniaux illégaux ; | | - | s'attaquer à l'industrie du blanchiment d'argent organisé en lien avec la criminalité liée à la drogue. |
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| • | Soumettre des recommandations politiques pour réduire les risques de déplacement de la criminalité, qui pourrait affecter les grands centres urbains ou les ports internes. |
| • | Assurer la coordination avec la Cellule générale de Politique en matière de drogues entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée. |
| • | Faire rapport au Conseil national de sécurité et au Comité stratégique du renseignement et de la sécurité. |
Les missions peuvent être étendues par arrêté royal.
Cet organe est placé sous l’autorité conjointe du ministre de la Justice et de la ministre de l’Intérieur. Ces 2 autorités exercent conjointement l’organisation et la gestion générale de l’organe.
Membres
Voici les membres du commissariat national drogue.
| • | Un commissaire national drogue : sa mission est d’assurer la direction et la gestion quotidiennes. |
| • | Un commissaire drogue adjoint : sa mission est d’assister le commissaire national drogue dans la direction et la gestion quotidiennes. |
| • | Des experts et du personnel d’appui. |
| • | Des représentants des services d’appui. |
Commissaire national drogue et commissaire adjoint
Le commissaire national drogue dirige le Commissariat.
Il ne peut pas intervenir dans les compétences et les missions du ministère public dans les affaires pénales. Il ne peut pas s’y substituer.
Il doit agir en toute indépendance de son corps d'origine.
Le commissaire drogue adjoint remplace le commissaire national drogue en cas d'empêchement ou d'absence.
Les 2 commissaires doivent appartenir à des rôles linguistiques différents, selon leurs diplômes.
Recrutement et conditions d’accès
Le Collège des procureurs généraux propose au ministre de la Justice et à la ministre de l’Intérieur un candidat au poste de commissaire national drogue.
Le commissaire national drogue doit remplir plusieurs conditions au moment de sa désignation.
Il doit :
| • | être un magistrat du ministère public ayant au moins 10 ans d'expérience en tant que magistrat ; |
| • | avoir au moins 5 ans d’expérience utile pour les missions du commissariat national drogue ; |
| • | être titulaire d'un certificat qui atteste les connaissances orales et écrites, actives et passives, de la langue autre (Néerlandais ou Français) que celle de son diplôme de docteur, de licencié ou de master en droit. |
Le commissaire drogue adjoint est détaché de la fonction publique administrative fédérale.
Il doit, au moment de sa désignation, remplir les 2 conditions suivantes :
| • | être Belge ; |
| • | avoir au moins 5 ans d’expérience utile pour les missions du commissariat national drogue. |
Désignation par arrêté royal
Le Roi et les ministres prennent des arrêtés royaux pour :
| • | désigner le commissaire national drogue ; |
| • | déterminer la procédure de sélection pour le commissaire drogue adjoint ; |
| • | désigner le commissaire drogue adjoint ; |
| • | mettre fin au mandat du commissaire national drogue et du commissaire drogue adjoint en raison de manquements dans l'exercice de leurs missions ; |
| • | désigner les membres du personnel après avis du commissaire national drogue (les membres du personnel détachés sont désignés après accord du ministre en charge du service d'origine de la personne détachée et après avis du commissaire national drogue) ; |
| • | mettre fin à la désignation des membres du personnel pour manquement dans l'exercice de leurs missions, après avis du Commissaire national drogue. |
5 ans à temps plein
Le commissaire national drogue et le commissaire drogue adjoint sont désignés pour un mandat de 5 ans.
Ils exercent leurs fonctions à temps plein.
Ce mandat est renouvelable 1 fois, à condition d’obtenir une évaluation positive au cours de la 5ème année du mandat en cours.
Cette évaluation est faite par :
| • | le Collège des procureurs généraux et des ministres compétents (pour le commissaire national drogue) ; |
| • | le commissaire national drogue (pour le commissaire drogue adjoint). |
La fonction de commissaire national drogue et celle de commissaire drogue adjoint doivent prendre effet en même temps.
Si ce n'est pas le cas, le commissaire adjoint drogue est réputé avoir pris ses fonctions à la date de la prise de fonction du commissaire national drogue.
En cas de démission du commissaire national drogue ou du commissaire adjoint drogue, leur succession est assurée dans les meilleurs délais pour achever le mandat en cours.
Traitement
Les 2 commissaires continuent de recevoir leur traitement, et les augmentations et avantages qui y sont liés.
Ils reçoivent en plus une allocation de traitement annuelle qui s’élève à :
| • | 18.000 € pour le commissaire national drogue ; |
| • | 15.000 € pour le commissaire drogue adjoint. |
Ces montants sont indexés (liés à l'indice pivot 138,01).
Les commissaires peuvent aussi recevoir une éventuelle prime linguistique.
En vigueur : 13 avril 2023.
