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Les victimes bientôt informées de la détention préventive du suspect

Actualités - 17/04/2023
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les victimes de violences physiques ou psychiques seront bientôt informées de l’arrestation ou de la mise en liberté du suspect. Le législateur introduit un droit uniforme à l’information dans la loi relative à la détention préventive. Ce droit est toutefois limité et soumis à des conditions strictes.
Droit uniforme à l’information
Actuellement, les victimes n’ont aucun droit légal à l’information concernant la détention préventive. Elles ne sont donc pas automatiquement informées de l’arrestation ou de la mise en liberté d’un suspect, ni de son placement en détention préventive sous surveillance électronique. Dans certains arrondissements judiciaires, le ministère public a arrêté des directives. Ce n’est donc pas le cas partout, et par ailleurs, les directives existantes ne sont pas identiques partout.
Le législateur fédéral crée donc une base légale uniforme pour le droit à l’information des victimes, de manière à ce que les mêmes règles soient d’application partout, dans tous les arrondissements.
Conditions et limitations
Cependant, le droit à l’information n’est pas absolu. Il est soumis à certaines conditions et limitations :
- Il est destiné uniquement aux personnes lésées et aux parties civiles
Le droit à l’information existe pour les victimes enregistrées comme personnes lésées ou comme parties civiles.
- Il est accordé uniquement en cas d’atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique ou de menace pour celle-ci
Les personnes lésées ou les parties civiles peuvent être informées du déroulement de la détention préventive du suspect d’un crime ou d’un délit portant atteinte à leur intégrité physique et/ou psychique ou menaçant celle-ci ou celle d’un tiers qu’elles représentent.
- Information sur quatre aspects
L’information communiquée concerne quatre aspects :
•
la délivrance ou la mainlevée d’un mandat d’arrêt ;
•
l’exécution de la détention préventive sous surveillance électronique ;
•
la décision de mise en liberté ;
•
les conditions imposées dans l’intérêt de la personne lésée ou de la partie civile, ainsi que l’imposition de nouvelles conditions, leur suppression partielle ou totale ou leur modification (conformément à l’article 36) en cas de décision de mise en liberté sous conditions ou sous caution ou de décision de libération conditionnelle.
- Pas toujours
Le greffe informe les personnes lésées ou les parties civiles le plus rapidement possible et au plus tard dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication le plus approprié, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour le suspect.
Les personnes lésées ou les parties civiles peuvent également demander que l’information soit communiquée en copie à leur conseil ou aux services compétents des communautés.
Un arrêté royal doit encore préciser les procédures à suivre.
Entrée en vigueur
La loi du 2 mars 2023 entre en vigueur le 1er avril 2024 (le premier jour du douzième mois prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge).

Source:  2 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes,M.B. 14 avril 2023, p. 38991.

Informations supplémentaires: Loi détention préventive, Titre 1 ("Chapitre XI. De l'information des victimes")