Pour se conformer au droit européen, la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une ordonnance du 17 mars 2023. Cette ordonnance met en œuvre 4 procédures pour renforcer la sécurité des infrastructures routières bruxelloises.
Transposition de la directive 2008/96
L’ordonnance du 17 mars 2023 relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières transpose partiellement la directive européenne 2008/96.
Cette directive a été récemment modifiée par la directive européenne 2019/1936.
Infrastructures routières de réseau routier
L’ordonnance du 17 mars 2023 s’applique aux infrastructures routières suivantes :
| • | les routes du réseau transeuropéen, les autoroutes et autres routes principales, y compris les tronçons routiers qui franchissent des ponts et des tunnels ; |
| • | les entrées et sorties des aires de stationnement situées le long du réseau d’infrastructure routière visée par cette ordonnance ; |
| • | les infrastructures routières situées en dehors des zones urbaines, qui ne desservent pas les propriétés riveraines et qui sont menées à bien grâce à un financement de l’Union européenne. |
L’ordonnance s’applique à ces infrastructures routières au moment de leur conception, leur construction et leur exploitation.
L’ordonnance ne s’applique pas aux tunnels routiers (ordonnance du 10 juillet 2008).
Instauration et mise en œuvre de 4 procédures
L’ordonnance instaure et met en œuvre 4 procédures :
| 1. | une procédure relative aux évaluations des incidences sur la sécurité routière des projets d’infrastructure ; |
| 2. | une procédure relative aux audits de sécurité routière des projets d’infrastructure ; |
| 3. | une procédure relative aux évaluations de la sécurité de l’ensemble du réseau routier ; |
| 4. | une procédure relative aux inspections de sécurité routière. |
Evaluation des incidences des projets d’infrastructures sur la sécurité routière
Cette évaluation est effectuée :
| • | par un organisme désigné par le Gouvernement ; |
| • | pour chaque projet d’infrastructure, lors de la phase de planification ; |
| • | sur base de critères indicatifs cités à l’article 7, §1er. |
Audits de sécurité routière pour les projets d’infrastructure
Des audits de sécurité routière sont effectués :
| • | par des auditeurs désignés par le Gouvernement, ayant suivi une formation spécifique et détenant un certificat d’aptitude ; |
| • | pour tous les projets d’infrastructure, au stade de leur conception, leur conception détaillée, de leur pré-mise en service et du début de leur exploitation. |
| • | sur base des orientations formulées par la Commission européenne et sur base de critères indicatifs cités à l’article 10, §1er. |
Evaluation de la sécurité de l’ensemble du réseau routier
Cette évaluation est effectuée :
| • | par un organisme désigné par le Gouvernement ; |
| • | à partir de 2024 et au minimum tous les 5 ans ; |
| • | sur base des orientations formulées par la Commission européenne, sur base de la méthode utilisée pour la réalisation des évaluations systémiques de la sécurité routière et sur base de critère indicatifs cités à l’article 11, §3. |
Cette évaluation analyse le risque d’accident et de gravité grâce à :
| • | un examen visuel ; |
| • | une analyse des tronçons du réseau routier utilisés depuis plus de 3 ans et sur lesquels plusieurs accidents ont lieu. |
Suite à cette évaluation, des équipes d’experts réalisent des inspections de sécurité routière ciblées.
Ces experts prennent en compte plusieurs éléments indicatifs cités à l’article 12, §3.
Inspections de sécurité routière périodiques
Des inspections de sécurité routières sont organisées périodiquement :
| • | par un organisme désigné par le Gouvernement ; |
| • | pour maintenir des niveaux de sécurité adéquat ; |
| • | en prenant en compte les usagers vulnérables de la route. |
Rapport d’accident
L’organisme désigné par le Gouvernement doit réaliser un rapport d’accident pour chaque accident mortel qui a eu lieu sur une infrastructure routière concernée par l’ordonnance du 17 mars 2023.
L’objectif est de calculer le coût social moyen d’un accident mortel et le coût social moyen d’accident grave.
Le Gouvernement doit envoyer un rapport sur le classement de sécurité routière de l’ensemble du réseau :
| • | à la Commission européenne ; |
| • | au plus tard le 31 octobre 2025 ; |
| • | tous les 5 ans. |
Entrée en vigueur
L’ordonnance du 17 mars 2023 entre en vigueur le 7 avril 2023.
L’ancienne ordonnance du 19 mai 2011 relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières est abrogée.
