Le 13 juillet 2021, l'État fédéral et les trois Régions ont conclu de nouveaux accords sur la politique, la coordination et la répartition des compétences en matière de transfert de déchets sur le territoire belge. Il était absolument nécessaire de remplacer la version existante de ces accords, qui datait du 26 octobre 1994 et qui était complètement dépassée. Elle ne tenait pas compte de la sixième réforme de l'État, qui attribue aux Régions la pleine compétence en matière de « politique des déchets ». En outre, les règles n’étaient plus conformes à la récente législation européenne et aux nouveautés procédurales. Le nouvel accord de coopération y remédie. Dans le cadre de leur mission générale, les services de police peuvent effectuer des contrôles sur les transferts de déchets (sur l'ensemble du territoire belge) en vue de rechercher et de constater les infractions aux législations européenne, fédérale et régionale.
Le nouvel accord ne produit ses effets que le 1er mai 2023, soit près de deux ans après sa signature. Avant d’entrer en vigueur, le texte devait en effet être formellement approuvé par l’État fédéral et les Régions, ce qui est chose faite aujourd’hui. L'acte d’assentiment de la Région wallonne a été publié au Moniteur belge le 11 octobre 2021, suivi de celui de la Région bruxelloise qui a été publié le 17 décembre 2021 et de celui de la Région flamande qui a été publié le 16 janvier 2023. Le dernier acte d'assentiment était donc celui de l’État fédéral. Il a été publié le 28 mars 2023, ce qui ouvre immédiatement la voie à son entrée en vigueur. En effet, l'accord de coopération fixe cette date au premier jour du deuxième mois qui suit la publication du dernier acte d'assentiment, soit le 1er mai 2023.
Coordination de l'importation, de l'exportation et du transit des déchets en Belgique
L'accord a pour objet de coordonner la politique d'importation, d'exportation et de transit des déchets en Belgique, en tenant compte des compétences de l'État fédéral (douanes, justice et police) et des Régions (services d'inspection et administrations compétentes). L'accord de coopération précise concrètement le champ d'application, le rôle de tous les acteurs et autorités concernés, les modalités d'échange des informations, la coopération formelle avec des tiers, les garanties financières et les frais administratifs, ainsi que la création d'un groupe de coordination de la politique de contrôle.
Commission interrégionale de l'emballage
Le texte désigne également la Commission interrégionale de l'emballage comme autorité compétente en matière de transit. À noter que cette commission n'est chargée que du traitement administratif des dossiers de transit, et non des tâches d’inspection liées au transit.
Contrôle
L'accord précise ensuite que les administrations régionales compétentes pour le contrôle de l’application de l’accord peuvent exercer leurs compétences de contrôle sur tous les transferts transfrontaliers de déchets qui ont lieu sur leur territoire. L'Administration des Douanes et Accises est impliquée, afin de pouvoir découvrir des transferts de déchets illégaux dans l'exercice de ses compétences générales de contrôle.
Police
Dans le cadre de leur mission générale, les services de police peuvent effectuer des contrôles sur les transferts de déchets (sur l'ensemble du territoire belge) en vue de rechercher et de constater les infractions aux législations européenne, fédérale et régionale.
