Contrôleurs routiers
Les contrôleurs routiers visés par l’arrêté sont tous les membres du personnel contractuel et statutaire du Service Exploitation et Transport de Bruxelles Mobilité qui sont désignés par le ministre bruxellois ayant la Sécurité routière dans ses attributions.
Missions
Les contrôleurs routiers sont chargés de rechercher et de constater certaines infractions en Région bruxelloise.
Attention : ils sont habilités à rechercher et constater uniquement les infractions aux articles :
• | 23sexies (contrôles non périodiques), 32 et 32bis (dimensions et masse du véhicule) du Règlement technique pour les véhicules ; |
• | 5 (signaux routiers) (habilitation limitée au respect des signaux C21, C24 a, b et c, C25, C27 et C29, tels que visés à l’article 68), et art. 45 à 48bis et 81 du Code de la route (chargement des véhicules) ; |
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Pour exercer leurs missions, les contrôleurs routiers disposent de compétences de police.
Uniforme et carte de légitimation
Pendant l’exercice de leurs missions, les contrôleurs routiers sont tenus de porter un uniforme ainsi que les insignes de leur fonction afin d’être facilement reconnaissables. Le ministre bruxellois ayant la Sécurité routière dans ses attributions en fixe les modalités spécifiques.
Les contrôleurs routiers reçoivent deux cartes de légitimation (l’une en français et l’autre en néerlandais) du directeur général de Bruxelles Mobilité. Le gouvernement détermine dans son arrêté un certain nombre d’éléments que ces cartes doivent contenir.
Entrée en vigueur : le 2 avril 2023.