La Belgique est prête, sur le terrain comme sur le plan législatif, pour l’introduction du système d’information Schengen (SIS) renforcé. La loi SIS qui transpose les règlements européens SIS de 2018 a été publiée au Moniteur belge le 9 mars 2023. Le texte définit l’utilisation du système par les services publics belges dans le cadre des vérifications aux frontières, du rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et de la coopération générale, policière et judiciaire, en matière pénale.
SIS
Le système d’information Schengen (SIS) est une base de données centralisée au niveau européen qui aide les autorités nationales compétentes des États membres (comme les garde-frontières, la police, les autorités douanières ou celles chargées de l’immigration) dans l’exécution de leurs tâches. Il contient, entre autres, des informations sur les personnes à qui l’entrée ou le séjour dans la zone Schengen a été refusé, sur les personnes ou les objets recherchés en lien avec des délits et sur ce que les autorités nationales doivent faire quand elles ont localisé ces personnes ou ces objets. Les autorités nationales compétentes, Europol, Eurojust et les équipes de garde-frontières et de garde-côtes européens ont un droit d’accès au SIS et sont autorisées à y rechercher des données.
Mesures d’optimisation 2018
Le SIS est l’un des principaux outils de la coopération transfrontalière en matière de sécurité et est, de ce fait, régulièrement réévalué afin que son efficacité soit améliorée. C’est ce qui s’est passé en 2018, par le biais des règlements
2018/1860,2018/1861et 2018/1862. Ces règlements devaient non seulement améliorer l’interopérabilité et garantir une meilleure protection des données, mais ils ont également étendu le SIS pour y inclure de nouveaux signalements (e.a. d’inconnus recherchés pour une infraction, ainsi que la nouvelle catégorie de décisions de retour). En outre, des dispositions plus strictes ont été introduites concernant les enfants disparus et les personnes en détresse et il a été demandé aux autorités nationales de faire preuve d’une vigilance accrue en matière de terrorisme (signalement SIS dans les situations liées à des infractions terroristes) et d’instaurer des interdictions d’entrée permanentes, de manière à ce qu’il soit plus facile de les faire respecter.
Ces nouveautés ont nécessité de nombreuses adaptations d’ordre juridique et technique, tant au niveau européen qu’au niveau des États membres. L’Europe a choisi de procéder aux adaptations de manière progressive, afin de ne pas interrompre le fonctionnement du système. Au début de cette année, les modifications ont été finalisées et la Commission européenne a fixé la date officielle d’entrée en vigueur du SIS renforcé. C’est ainsi qu’elle a arrêté la date du 7 mars 2023.
SIS renforcé en Belgique
Avant cette mise en route au niveau européen du 7 mars 2023, la Belgique s’est également attelée aux derniers préparatifs, sur le terrain et sur le plan législatif. Le 2 mars 2023, la loi sur le SIS était prête. Le texte entre en vigueur le 19 mars, dix jours après sa publication.
La loi définit l’utilisation du SIS renforcé par les autorités belges. Elle clarifie également le principe et la méthode de signalisation des décisions d’éloignement ou de refoulement dans le SIS. À cette fin, elle introduit une série de définitions et fixe des principes de base. Elle impose une obligation de confidentialité pour les informations extraites du SIS et prévoit une formation adéquate obligatoire pour les utilisateurs. Elle apporte en outre certaines modifications dans la loi sur les étrangers, comme des signalements obligatoires en cas de décision d’éloignement, de décision de retour et d’interdiction d’entrée, ainsi qu’en cas de danger pour l’ordre public ou la sécurité publique.
La loi désigne également les services qui interviennent comme office national SIS et comme bureau SIRENE (Supplementary Information Request at the National Entries) pour notre pays. La Direction de l’information policière et des moyens ICT de la police fédérale (ou, le cas échéant, l’organisation qui lui succède dans l’exécution des missions) est désignée comme office national SIS. La Direction de la coopération policière internationale de la police fédérale (ou, le cas échéant, l’organisation qui lui succède dans l’exécution des missions) est désignée comme bureau SIRENE.
Enfin, la loi contient encore quelques règles en matière de traitement des données, de registres, de statistiques et de rapports. Des sanctions sont prévues en cas d’infraction à l’obligation de confidentialité.
Entrée en vigueur : le 19 mars 2023 (dix jours après la publication).
