Les communes bénéficiant d’un plan stratégique de sécurité et de prévention (PSSP) reçoivent une aide supplémentaire lorsqu’elles font appel à des gardiens de la paix. L’arrêté royal du 25 décembre 2017 fixait un cadre légal à cet effet, mais il a été abrogé fin 2020 sur intervention du Conseil d’État. Un arrêté royal du 21 décembre 2022 crée à présent une nouvelle base juridique. Le montant reste le même, soit maximum 17 200 euros par équivalent temps plein pour les frais de mise à l’emploi. L’entrée en vigueur rétroactive de cet arrêté au 1er janvier 2022 vise à garantir la continuité et la sécurité juridique.
Plan stratégique de sécurité et de prévention
Certaines communes appliquent un plan stratégique de sécurité et de prévention. Il s’agit d’un plan de prévention de la criminalité subventionné par le SPF Intérieur. Il regroupe toutes les actions mises en œuvre par le service de prévention pour lutter contre les nuisances et pour augmenter la qualité de vie et la sécurité en ville. Il reprend également les différents objectifs que doivent poursuivre les gardiens de la paix.
Aide financière pour rémunérer les gardiens de la paix
Le nouvel arrêté royal maintient l’octroi d’une allocation financière. La commune reçoit une allocation annuelle complémentaire pour chaque gardien de la paix dont les frais de personnel ont été à charge du plan stratégique de sécurité et de prévention. L’allocation remplace l’intervention à charge de l’ONEM et de l’ONSS et s’élève à 17 200 euros maximum par équivalent temps plein pour les frais de mise à l’emploi.
Ce montant est octroyé indépendamment du niveau d’engagement de l’agent, au prorata du régime de travail presté et pour la période pendant laquelle le gardien de la paix est en service. L’allocation financière couvre les charges auxquelles la commune est confrontée dans le cadre du recrutement du gardien de la paix, telles que le salaire et les cotisations patronales. Elle est accordée au titre d’intervention entre autres dans la rémunération, le pécule de vacances et les heures supplémentaires.
Octroi rétroactif
L’arrêté royal entre rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2022. Une intervention financière est octroyée pour les dépenses qui ont été engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 et qui sont liées aux prestations ayant eu lieu durant cette même période.
L’arrêté royal définit également les modalités d’octroi de cette allocation financière à la commune :
| • | les communes doivent soumettre un dossier financier contenant entre autres la déclaration financière et les pièces justificatives relatives aux dépenses de personnel ; |
| • | ce dossier doit être complété et validé en ligne au plus tard le 30 juin 2023 ; |
| • | la DG SP contrôle ensuite ce dossier financier et donne ou pas son approbation ; |
| • | en cas d’approbation, la commune reçoit l’allocation financière selon un système d’avance/de solde, 80 % du montant étant versés au cours du quatrième trimestre de l’année. |
Enfin, l’arrêté royal compte deux annexes :
| • | la première annexe énumère par commune le nombre de gardiens de la paix pour lesquels une intervention financière peut être octroyée ; |
| • | la deuxième annexe reprend la liste des pièces qui doivent être introduites avec le dossier financier. |
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022.
