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Indexation des prix du permis de conduire en Wallonie

Actualités - 20/02/2023
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Un nouvel arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2023 modifie l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. Les modifications portent sur les redevances dues pour les examens du permis de conduire.
Pour les examens et les recours
Le nouvel arrêté du 9 février 2023 prévoit une indexation automatique et selon une nouvelle formule des redevances dues pour les examens du permis de conduire et pour les procédures devant la commission de recours.
Dorénavant, ces redevances sont adaptées au montant de l’indice des prix à la consommation atteint au 30 octobre de l’année précédente. Elles sont arrondies à l’euro inférieur.
Ces adaptations auront lieu chaque année, le 1er janvier.
Le Ministre de la sécurité routière peut sursoir à l'indexation pour les motifs qu'il justifie.
Entrée en vigueur
La première adaptation aura lieu le 1er mars 2023 ;
Source:09 février 2023 - Arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2023 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire,M.B. 16 février 2023, p.23384;

Informations supplémentaires:
- Articles concernés :
- de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduireArticle 63