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Premier arrêté royal pour la fusion des zones de police d’Aalter et de Maldegem

Actualités - 14/02/2023
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les zones de police d’Aalter (ZP 5423) et de Maldegem (ZP 5424) fusionneront en 2023. Dans la pratique, plusieurs mesures ont entre-temps déjà été prises pour donner forme à cette fusion. Le protocole de fusion, qui reprend plusieurs accords concrets, a ainsi été approuvé le 25 septembre 2022. Le gouvernement fédéral prévoit maintenant une première étape de la fusion dans la réglementation.
Plus concrètement, le gouvernement fédéral modifie la délimitation zonale de la province de Flandre orientale dans l’arrêté royal du 28 avril 2000. La nouvelle zone ZP Aalter/Maldegem figure désormais dans la liste des zones de police de l’arrondissement judiciaire de Gand. Les zones actuelles seront supprimées de la liste à la date à laquelle la nouvelle zone sera instituée.
L’arrêté actuel est le premier des deux arrêtés royaux qui sont nécessaires pour formaliser la fusion. Les communes concernées peuvent à présent passer aux étapes suivantes et entre autres à l’élection des nouveaux membres du conseil de police. À terme, un second arrêté royal relatif à la mise en place de la nouvelle zone suivra.
Entrée en vigueur : le 9 février 2023 (soit le jour de la publication au Moniteur belge).

Source:  16 DÉCEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police,M.B. 9 février 2023, p. 21614.

Informations supplémentaires:
- Articles concernés
- Arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police, M.B. 29 juillet 2000, art. 1er.