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Annulation de panneaux et marquages routiers créés par l’arrêté ministériel wallon du 30 juin 2020

Actualités - 11/02/2023
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le Conseil d’Etat annule 3 articles de l’arrêté ministériel wallon du 30 juin 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 et abrogeant la circulaire ministérielle du 23 mai 2011. Ces articles créaient 2 nouveaux panneaux routiers et 1 nouveau marquage routier.
Région wallonne pas compétente
Dans son arrêt du 29 septembre 2022, le Conseil d’Etat a supprimé 3 articles de l’arrêté ministériel du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 :
•
l’article 7-6° concernait le panneau routier indiquant le numéro d’échangeur ;
•
l’article 7-7° concernait le panneau symbolisant les entreprises, zones industrielles et parcs d’activités économiques ;
•
l’article 11-1° concernait les marquages en damier.
La Région wallonne a adopté un arrêté ministériel le 30 juin 2020. Cet arrêté ministériel modifiait des règles sur la signalisation routière.
La Région wallonne a été au-delà de ses compétences en créant de nouveaux panneaux et marquages routiers.
La Région wallonne est compétente pour :
•
la réglementation en matière de placement et d’exigences techniques de la signalisation routière ;
•
le contrôle de la signalisation routière (excepté le contrôle de la signalisation des zones de douanes et des croisement des voies ferrées et militaires).
La Région wallonne n’est donc pas compétente pour la définition de la signalisation routière. Elle n’est pas compétente pour créer :
•
des nouveaux signaux lumineux ;
•
des nouveaux signaux routiers ;
•
des nouveaux marquages routiers.

Source:  Annulation – Publication prescrite par l’article 39 du règlement général de la procédure (1)M.B., 8 février 2023

Informations supplémentaires:
- Articles concernés :
- Articles 7-6°,7-7°et 11-1° de l’arrêté ministériel wallon modifiant l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et abrogeant la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux zones résidentielles et aux zones de rencontre,