Depuis le 1er juin 2020, il est interdit de prendre (à des fins commerciales) ou de publier des photos montrant des (parties de) centrales nucléaires (et d’autres établissements de classe I) belges reconnaissables sans l'autorisation explicite du ministre de l'Intérieur. Les reproductions commerciales d'images satellites de ces établissements doivent également être « floutées », sauf autorisation. Les contrevenants risquent une peine d'emprisonnement de huit jours à un an et une amende de vingt-six à cent euros (multipliés par les décimes additionnels). La ministre compétente, Annelies Verlinden, fixe aujourd’hui un certain nombre de modalités relatives aux demandes d'autorisation.
Formulaire de demande sur le site internet de l’AFCN
Le formulaire à utiliser pour introduire une demande d'autorisation est disponible sur le site internet de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).
Contenu minimum de la demande
La demande d’autorisation doit au moins contenir les éléments suivants :
| • | la motivation de la demande ; |
| • | l'établissement nucléaire de classe I ou la partie de l’établissement sur lequel porte la demande ; |
| • | l'identité du demandeur ; |
| • | la mention du caractère générique ou spécifique de la demande. Une demande générique est une demande d'autorisation pour une ou plusieurs reproductions, photos ou enregistrements et, en même temps, pour des reproductions, photos ou enregistrements prévus à d'autres occasions, dont les modalités sont identiques ou largement similaires. |
Si la demande porte sur « une reproduction commerciale d'images satellites », le demandeur fournit également, à l'appui de sa demande, des informations concernant la possibilité, d’une part, d'accéder aux images et reproductions sur lesquelles porte la demande d’autorisation et, d’autre part, de les consulter. Il fournit en outre les précisions nécessaires concernant les modalités du masquage ou du floutage, en particulier sur sa permanence, son intensité et sa résolution.
Si la demande porte sur la prise de photos ou d'enregistrements ou sur la publication, l'exposition, la vente ou la diffusion de ces photos ou enregistrements ou de leurs reproductions, le demandeur fournit également toutes les indications utiles concernant les photos ou enregistrements qu'il souhaite prendre et l'utilisation qu'il compte en faire.
Demandeur mandaté
La demande d’autorisation peut être introduite par un demandeur mandaté, ce qui permet aux associations professionnelles, aux groupements d'intérêts ou aux groupes de loisirs de solliciter l'autorisation de manière centralisée.
Le ministre peut imposer une obligation de notification au demandeur mandaté, si celui-ci constate des infractions commises par l'un de ses membres ou par des affiliés individuels de ces membres.
Dans ce cas, le demandeur mandaté doit mettre à la disposition des inspecteurs nucléaires de l'AFCN tous les documents et données qui leur sont nécessaires pour mener correctement leur enquête.
Avis préalable de l’AFCN
Lorsqu’il reçoit une demande d’autorisation, le ministre demande toujours l’avis préalable de l’AFCN. Cet avis peut concerner la portée, les conditions et la durée de l'autorisation. Il n'est toutefois pas contraignant. L’AFCN peut également émettre d'initiative un avis sur le retrait, l'abrogation, la modification, la prolongation ou la suspension de l’autorisation.
Dans le cadre de sa fonction consultative, l’Agence peut également consulter d'autres instances belges, des autorités étrangères et internationales ou d'autres experts.
Entrée en vigueur : le 22 janvier 2023.
