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PJPol : le personnel de la police aura davantage de temps pour prendre ses congés annuels

Actualités - 10/01/2023
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


À partir de 2023, les policiers auront 2 mois de plus pour prendre leurs jours de congé annuels, en l’occurrence jusqu’au 31 mai inclus de l’année suivant celle pour laquelle le congé a été octroyé. Jusqu’ici, la PJPol fixait ce délai au 31 mars.
Toutefois, les années précédentes, le ministre de l’Intérieur avait déjà systématiquement reporté cette date par voie de circulaire. Ainsi, l’actuelle ministre, Annelies Verlinden, avait-elle récemment décidé par la circulaire GPI 101 que tous les membres du personnel de la police intégrée avaient jusqu’au 31 décembre 2023 inclus pour prendre les jours de congé annuels de 2022 qu’ils n’avaient pas encore pris. En effet, en 2022, divers évènements (comme le procès des attentats du 22 mars 2016 et la Coupe du Monde de football) ont eu un impact sur l’organisation et le déploiement des services tant de la police locale que de la police fédérale (p. ex., pour renforcer les contrôles ou les effectifs engagés), ce qui fait que tout le monde n’a pas pu prendre ses congés dans les délais prévus.
Or, ce problème se pose déjà depuis quelques années. C’est pourquoi le comité de négociation des services de police du 25 mai 2022 a décidé de reporter définitivement de 2 mois le délai prévu dans la PJPol. Le personnel de police a ainsi la possibilité de prendre ses congés annuels jusqu’au 31 mai inclus de l’année civile suivante.
La ministre se réserve en outre la faculté de fixer une date postérieure dans les cas exceptionnels.
Il n’y a pas, du reste, que la date-butoir générale arrêtée dans la PJPol qui a été adaptée. Celle prévue dans l’AEPol pour les membres du personnel qui n’ont pas pu prendre leurs congés annuels avant le 31 mai de l’année civile suivante en raison d’un refus, d’un congé de maternité ou d’une absence pour maladie entre le 1er janvier et le 31 mai de l’année suivant celle pour laquelle les congés annuels ont été accordés, est également reportée. Normalement, ces personnes ont jusqu’au 31 mars de la deuxième année civile qui suit l’année civile pour laquelle le congé a été accordé. Ici aussi, cette date devient le 31 mai.
En vigueur : le 1er janvier 2023. Autrement dit, le nouveau régime s’applique aux congés annuels accordés à partir de cette année.

Sources: 
-13 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le congé annuel de vacances,M.B. 9 janvier 2023, p. 1818.
-15 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le congé annuel de vacances,M.B. 9 janvier 2023, p. 1818.

Informations supplémentaires:
- Articles concernés
- PJPol, art. III.III.2, alinéas 1 et 2.
- AEPol, art. VIII.1bis.