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Corps d’intervention de la police fédérale : fin de la désignation des membres du cadre de base sur la base de l’ancienneté ou de la préférence pour le choix de la province

Actualités - 03/01/2023
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


À partir du 1er janvier 2023, la manière dont les membres du cadre de base de la police fédérale sont désignés pour un corps d’intervention (CIK) change. Il n’est ainsi plus tenu compte de la préférence du candidat pour le choix de la province ni de l’ancienneté. Le ministre de l’Intérieur compétent, Annelies Verlinden, modifie la procédure de désignation dans la circulaire ministérielle GPI 44ter du 14 janvier 2010.
La circulaire ministérielle GPI 44ter prévoit que lorsqu’un emploi du CIK devient vacant, celui-ci est d’abord proposé par réaffectation en interne du CIK (par glissement interne). Par ailleurs, la désignation des membres du CIK a lieu via la mobilité, sur la base :
•
d’un entretien de sélection, pour les membres des cadres officier et moyen ;
•
de la préférence du candidat (choix de la province) et de l’ancienneté (article II.I.7 PJPol), pour les membres du cadre de base.
Mais certains DirCos ont signalé que ce principe a une influence négative sur la bonne santé de leur CIK et qu’en raison de l’absence de modalités de sélection, il est impossible d’évaluer la motivation et les traits de caractère de la personne concernée.
La ministre Annelies Verlinden a dès lors décidé de supprimer cette règle de la procédure de désignation. Plus concrètement, elle modifie le point II, 1.2, alinéa 5 de la circulaire ministérielle GPI44ter.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.

Source:  21 DÉCEMBRE 2022. - Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle GPI 44ter - Directives concernant le Corps d’intervention,M.B. 28 décembre 2022, p. 102370.

Informations supplémentaires:
- Articles concernés
- CM n° GPI 44ter Directives concernant le Corps d’intervention, point II, 1.2, alinéa 5.