Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2024 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2023, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2024. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2024 (nouvelle édition)



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2024 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2024 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2024 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2024 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Corps d’intervention de la police fédérale : fin de la désignation des membres du cadre de base sur la base de l’ancienneté ou de la préférence pour le choix de la province

Actualités - 03/01/2023
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


À partir du 1er janvier 2023, la manière dont les membres du cadre de base de la police fédérale sont désignés pour un corps d’intervention (CIK) change. Il n’est ainsi plus tenu compte de la préférence du candidat pour le choix de la province ni de l’ancienneté. Le ministre de l’Intérieur compétent, Annelies Verlinden, modifie la procédure de désignation dans la circulaire ministérielle GPI 44ter du 14 janvier 2010.
La circulaire ministérielle GPI 44ter prévoit que lorsqu’un emploi du CIK devient vacant, celui-ci est d’abord proposé par réaffectation en interne du CIK (par glissement interne). Par ailleurs, la désignation des membres du CIK a lieu via la mobilité, sur la base :
•
d’un entretien de sélection, pour les membres des cadres officier et moyen ;
•
de la préférence du candidat (choix de la province) et de l’ancienneté (article II.I.7 PJPol), pour les membres du cadre de base.
Mais certains DirCos ont signalé que ce principe a une influence négative sur la bonne santé de leur CIK et qu’en raison de l’absence de modalités de sélection, il est impossible d’évaluer la motivation et les traits de caractère de la personne concernée.
La ministre Annelies Verlinden a dès lors décidé de supprimer cette règle de la procédure de désignation. Plus concrètement, elle modifie le point II, 1.2, alinéa 5 de la circulaire ministérielle GPI44ter.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.

Source:  21 DÉCEMBRE 2022. - Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle GPI 44ter - Directives concernant le Corps d’intervention,M.B. 28 décembre 2022, p. 102370.

Informations supplémentaires:
- Articles concernés
- CM n° GPI 44ter Directives concernant le Corps d’intervention, point II, 1.2, alinéa 5.