Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2022



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2023 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2023 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Bruxelles : contrôle technique étendu aux véhicules à moteur à deux ou trois roues

Actualités - 01/01/2023
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2022 impose un contrôle technique, à partir du 1er janvier 2023, aux motocyclettes, motocycles, tricycles à moteur et quadricycles.
Véhicules thermiques et électriques
Le contrôle technique est rendu obligatoire pour les motocyclettes, les motocycles, les tricycles à moteur et quadricycles qui circulent sous couvert d'une plaque d'immatriculation belge et qui sont équipés :
soit d’un moteur à combustion interne d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 ;
soit d’un moteur électrique ou hybride dont la puissance nominale en continu est supérieure à 11 kW et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h (art. 3).
Ces véhicules doivent faire l’objet d’un contrôle :
des documents officiels (art. 4§6) et de l’état technique (art. 9) ;
par les organismes de contrôle technique agréés pour effectuer le contrôle sur les véhicules de catégorie L. (art. 4 §2-4) ;
à l'initiative du titulaire de la plaque d’immatriculation (art. 4§4)
Contrôles obligatoires
Les contrôles sont soit complets (identification et état technique) soit partiels (administratifs ou revisites administratives et techniques) (art. 5 ; art. 7).
Les contrôles sont obligatoires (art. 6) :
avant l'immatriculation d'un véhicule au nom d'un autre titulaire (voir exception familiale) ;
à la demande d'un agent qualifié, aussi pour tous cyclomoteurs et autres véhicules non mentionnés ci-dessus ;
avant la remise en circulation de tout véhicule :
-
dont les caractéristiques techniques ont été modifiées ;
-
dont le numéro de châssis a été modifié ;
-
qui a subi des détériorations affectant châssis, direction, suspension ou dispositif de freinage, à la suite d’un accident ou qui a subi un sinistre total (contrôle complet et signalement au SPW).
Les contrôles partiels sont obligatoires (art. 7)
à la demande d'un agent qualifié ;
en cas de certificat d’une période de validité de 3 mois, de 15 jours ou nulle ;
avant l’immatriculation au nom d’un nouveau titulaire qui est le conjoint, le cohabitant légal ou la personne avec laquelle le titulaire précédent forme une famille de fait, ou l'un de leurs enfants, s’il n’y a pas de transfert de plaque.
Des exemptions de contrôle technique sont prévues pour certains véhicules (police, armée…) (art. 2§3)
Les contrôles donnent lieu à la délivrance (art. 8-10) :
d'un certificat de contrôle technique ;
d'un document « Inspection visuelle du véhicule » si le véhicule dispose d'un certificat de contrôle technique délivré par n’importe quel Etat membre de l’Union européenne moins de deux mois avant le contrôle.
Entrée en vigueur
L’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La Ministre de la Sécurité routière est chargée de son exécution.

Source:  13 octobre 2022 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale règlementant le contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles,M.B. 27 décembre 2022.