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Contrôle technique des véhicules dans la Région de Bruxelles-Capitale : le système eCall est désormais contrôlé

Actualités - 17/11/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le système eCall est désormais vérifié lors des contrôles techniques périodiques et non périodiques des véhicules. Sont vérifiés le montage et la configuration du système d’appel d’urgence, de même que son état et ses performances. Il s’agit d’un contrôle visuel, mais dans la mesure du possible, les caractéristiques techniques du véhicule sont également contrôlées (au moyen ou non d’une interface électronique).
Le gouvernement bruxellois modifie par conséquent l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles. L’annexe 15 (contrôle technique périodique) et l’annexe 41 (contrôle technique non périodique) sont complétées.
eCall
eCall signifie « Emergency Call », un système d’appel d’urgence qui contacte automatiquement les services de secours après un accident. En vertu du règlement 2015/758, tous les nouveaux modèles de véhicules des catégories M1 (voitures particulières) et N1 (véhicules utilitaires légers), fabriqués depuis le 31 mars 2018 dans l’Union européenne, sont équipés d’un tel système.
Par l’adoption de deux directives déléguées (2021/1716 et 2021/1717) en 2021, la Commission européenne a ajouté l’eCall à la liste des éléments à contrôler, qui indique également la méthode, les causes de la défaillance et l’évaluation des défaillances lors des contrôles techniques périodiques et non périodiques des véhicules à moteur (directive 2014/45 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et directive 2014/47 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires). Le gouvernement bruxellois transpose aujourd’hui les dispositions – pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale – dans le droit régional : à partir du 27 septembre 2022, un contrôle du système eCall est introduit lors des contrôles techniques périodiques et non périodiques prévus au chapitre IV de l’arrêté royal du 15 mars 1968.
Également en Flandre
Il y a quelques mois, le Gouvernement flamand a procédé à une adaptation similaire. Dans ce cas aussi, le système eCall a été ajouté à la liste des éléments à vérifier lors du contrôle technique.
Ce qui est étonnant, c’est qu’en Flandre, la mesure n’entre en vigueur que le 20 mai 2023, soit le jour annoncé comme date limite d’application par la Commission européenne. Le gouvernement bruxellois fixe la date d’entrée en vigueur le 27 septembre 2022, date limite de transposition des directives.
Désignation des tracteurs agricoles et forestiers sur roues
Dans son arrêté, le gouvernement bruxellois modifie également la désignation de certaines catégories de véhicules T (tracteurs agricoles et forestiers sur roues), de manière à se conformer aux dispositions européennes de la directive 2021/1716. Il s’agit d’une adaptation de l’arrêté bruxellois du 19 juillet 2018 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires. Ces modifications entrent également en vigueur le 27 septembre 2022.

Source:  1er SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, et l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2018 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger,M.B. 9 novembre 2022, p. 81715.

Informations supplémentaires:
- Articles concernés
A.R. règlement technique des automobiles, bijlage 15en 41.