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Un cadre pour le port d’armes par les agents de la Sûreté de l’État

Actualités - 24/10/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, crée un cadre juridique général pour la détention et le port d’armes par les agents de la Sûreté de l’État. L’arrêté-cadre autorise les agents à porter une arme pour l’accomplissement de leurs missions. Le texte autorise également le port d’armes supplémentaires par les membres de l’équipe d’intervention.
À ce jour, il n’existe qu’une réglementation légale concernant le port d’armes par les agents des services extérieurs de la Sûreté de l’État (arrêté ministériel du 6 mai 2003) et les fonctionnaires des services intérieurs appartenant à l’équipe d’intervention ou exerçant une fonction d’assistant technique de sécurité (arrêté royal du 26 juin 2002). En 2003, un arrêté aurait également été adopté concernant l’équipement réglementaire des agents de la Sûreté de l’État et les règles relatives à la détention, au port et à la garde de l’armement. Mais après examen par la fonctionnaire déléguée du Conseil d’État, il s’avère que cet arrêté royal n’a jamais été adopté ni donc appliqué.
Qui ?
L’administrateur général de la Sûreté de l’État (ou son remplaçant) désigne les catégories de fonctions qui sont autorisées à détenir, porter et transporter l’armement, l’équipement et les munitions qui sont visés dans l’arrêté. Mais seuls les agents qui sont porteurs d’une carte de légitimation peuvent être autorisés à détenir, porter et transporter l’armement.
Quelles armes ?
Pour accomplir leurs missions légales, les agents reçoivent un armement réglementaire qui leur est attribué nominativement et qui peut comprendre les types d’armes suivants :
une arme à feu de poing ;
une arme incapacitante (le cas échéant) ;
une matraque télescopique (le cas échéant).
Les membres de l’équipe d’intervention peuvent recevoir un armement supplémentaire pour exécuter leurs missions. Il peut s’agir d’une arme à feu d’épaule, d’une deuxième arme à feu de poing ou de grenades et de cartouches aveuglantes, assourdissantes ou incapacitantes.
L’équipement standard des membres de l’équipe d’intervention, qu’ils reçoivent pour accomplir leurs missions légales, comprend notamment des menottes, un outil à usage multiple et tranchant et (le cas échéant) un équipement de protection (comme un bouclier ou un gilet pare-balles).
Quant à l’agent qui exerce la fonction d’assistant technique de sécurité, il reçoit un équipement réglementaire qui comprend (le cas échéant) une arme incapacitante et un gilet pare-balles.
L’administrateur général détermine, dans une note de service, le modèle, ainsi que les pièces et accessoires de l’armement, de l’équipement et des munitions réglementaires qui sont mis à la disposition des agents.
Formation obligatoire à l’utilisation de l’armement
Chaque agent est obligé de suivre et de réussir une formation de base à l’utilisation de l’armement. Cette mesure s’applique également aux membres de l’équipe d’intervention et aux agents exerçant la fonction d’assistant technique de sécurité.
L’administrateur général détermine cette formation de base sur proposition du coordinateur du tir.
Outre la formation de base, il existe des entraînements obligatoires.
Attribution des armes
L’armement et l’équipement sont attribués aux agents par l’administrateur général (ou à la personne désignée à cet effet). Attention : ils ne sont attribués qu’aux agents déclarés aptes par le conseiller en prévention-médecin du travail pour occuper un poste de sécurité.
L’armement et l’équipement sont attribués en fonction des missions spécifiques confiées aux agents.
L’arrêté-cadre contient des règles spécifiques relatives à la détention et au port d’armement pendant l’exécution des missions. Les armes ne peuvent par exemple être portées que pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la mission concernée. Ensuite, elles doivent être entreposées dans les plus brefs délais. La garde et l’entreposage des armes sont également soumis à des règles strictes.
Retrait de l’armement et de l’équipement
L’armement et l’équipement sont retirés lorsqu’un agent est déclaré inapte au port d’armes en service ou lorsqu’il fait l’objet d’un retrait par mesure de sécurité. Ils sont également retirés lorsque la détention ou le port de l’armement présente un danger pour l’agent ou un tiers. L’arrêté indique les modalités du retrait. L’administrateur général détermine les modalités de la restitution.
Incidents
Enfin, l’arrêté précise ce qu’il y a lieu de faire en cas d’incident lié à l’armement.
Entrée en vigueur : le 29 octobre 2022. L’arrêté ministériel du 6 mai 2003 déterminant les armes et les munitions faisant partie de l’équipement réglementaire des agents des services extérieurs de la Sûreté de l’État est abrogé.

Source:  16 JUIN 2022. - Arrêté ministériel déterminant l’équipement réglementaire des agents de la Sûreté de l’État et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, au port et à la garde de l’armement,M.B. 19 octobre 2022, p. 73926.