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Autopartage dans la Région de Bruxelles-Capitale : des conditions plus strictes pour l’utilisation des places de stationnement réservées

Actualités - 11/10/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les opérateurs d’autopartage bruxellois peuvent utiliser les places de stationnement réservées pour les voitures partagées s’ils ont obtenu l’agrément de Bruxelles Mobilité. Le gouvernement renforce toutefois les conditions d’agrément. Les nouvelles règles s’appliquent à partir du 16 octobre 2022.
Augmentation de la durée maximale d’utilisation d’une place par une voiture partagée
Les opérateurs qui souhaitent obtenir un agrément doivent désormais garantir qu’après une durée maximale d’utilisation de 336 heures (fixée jusqu’à présent à 72 heures), la voiture est ramenée à la station d’autopartage et mise à la disposition d’autres utilisateurs.
Le gouvernement précise à cet égard que le coût d’utilisation est fixé sur la base de paramètres clairement établis et communiqués (le principe selon lequel le coût d’utilisation est proportionnel à la distance et à la durée d’utilisation est supprimé).
De nouvelles règles pour calculer l’écoscore des voitures partagées
Pour être agréés, les opérateurs doivent se conformer aux nouvelles règles relatives à l’écoscore de leurs voitures partagées.
La définition de l’écoscore est actualisée. Il s’agit toujours du « score global caractérisant pour un véhicule les dommages environnementaux que ses émissions atmosphériques occasionnent sur les différentes composantes de l’environnement naturel et humain », mais désormais, les dommages occasionnés par le véhicule sur l’effet de serre, ainsi que les nuisances sonores sont également pris en compte pour calculer le score. Jusqu’à présent, ces deux facteurs n’étaient pas repris dans la définition. L’écoscore est calculé selon la méthode indiquée sur le site web www.ecoscore.be (https://search.ecoscore.be/calculator). Cette information est explicitement mentionnée dans la définition.
Les véhicules partagés doivent respecter certains seuils écoscore. Mais l’arrêté du 21 mars 2013 relatif au stationnement des véhicules partagés ne prévoit désormais plus aucun seuil fixe. Pour déterminer le seuil écoscore (à la date de mise en service du véhicule pour le service d’autopartage), il convient aujourd’hui de prendre en compte les résultats du cycle d'essai WLTP et du cycle d’essai NEDC pour chaque type de véhicule. Le cycle d’essai NEDC ou « New European Driving Cycle » est une méthode d’essai européenne permettant de mesurer la consommation de carburant et les émissions des voitures et des camionnettes. Cette méthode existe depuis les années 70. Le nouveau cycle WLTP ou « Worldwide Harmonised Light-duty Vehicles Test Procedure » a été lancé le 1er septembre 2017. Il est certain qu’il remplacera progressivement le cycle NEDC.
Entrée en vigueur : le 16 octobre 2022.

Source:  15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d’utilisation des places de stationnement par les opérateurs de véhicules à moteur partagés,M.B. 6 octobre 2022, p. 71941.

Informations supplémentaires: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d’utilisation des places de stationnement par les opérateurs de véhicules à moteur partagés, M.B. 24 avril 2013.