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Le Conseil d’État abroge une règle de promotion pour les inspecteurs principaux de police au sein de l’Inspection générale

Actualités - 08/08/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le Conseil d’État abroge l’article 5 de l’arrêté royal du 5 septembre 2019 contenant plusieurs règles de promotion pour les inspecteurs principaux de police au sein de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.
Sur la base de cet article, les inspecteurs principaux de police de l’Inspection générale peuvent uniquement être promus par accession au cadre supérieur conformément aux règles en matière de mobilité dans un emploi vacant de commissaire de police. Cela signifie qu’ils ne peuvent être nommés commissaire de police que s’ils postulent dans le cadre de la mobilité et sont désignés pour un poste vacant de commissaire.
Or, cette condition n’existe pas pour les inspecteurs principaux de police de la police intégrée. Une fois qu’ils ont suivi avec fruit la formation de base, ils peuvent automatiquement être promus par accession au cadre supérieur.
Selon le Conseil d’État, cela va à l’encontre des principes d’égalité et de non-discrimination prévus aux articles 10 et 11 de la Constitution et un traitement différent des deux catégories n’est en rien justifié. L’article 5 de l’arrêté royal du 5 septembre 2019 est dès lors abrogé.

Source:  C.E., 27 juin 2022, n° 245.118 (néerl.).

Informations supplémentaires: Arrêté royal du 5 septembre 2019 portant exécution des articles 14, 17 à 19 de la loi du 15 mai 2007 sur l’inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, M.B. 11 septembre 2019.