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Mise en conformité du droit belge avec le règlement européen en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et d’enlèvement d’enfants.

Actualités - 03/08/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le règlement européen 2019/1111 relatif aux litiges transfrontaliers en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et d’enlèvement international d’enfants (règlement Bruxelles II ter) entre en vigueur le 1er août 2022. Il contient une série de mesures visant à mieux protéger les enfants dans le cadre des litiges transfrontaliers en matière de responsabilité parentale (en ce qui concerne par exemple le droit de garde et le droit de visite) et d’enlèvement d’enfants. Le texte est directement applicable dans tous les États membres, mais sa mise en œuvre exige, pour être correcte, que le législateur modifie quelque peu notre droit national. C’est chose faite aujourd’hui.
La loi du 20 juillet 2022 modifie le Code judiciaire, le Code de droit international privé et l’ancien Code civil.
Elle modifie le Code judiciaire pour tenir compte, entre autres, de la suppression de la procédure d’exequatur pour toutes les décisions judiciaires rendues en matière de responsabilité parentale. Dès lors que le règlement est appliqué, les décisions en matière de responsabilité parentale, qui sont exécutoires dans un État membre déterminé, deviennent en effet exécutoires dans un autre État membre sans aucune procédure, mais sur présentation d’un certificat. La procédure consistant à accorder la force exécutoire à une décision d’un autre État membre pour que cette décision puisse être appliquée en Belgique (procédure d’exequatur) est supprimée.
Attention : des (nouvelles) demandes de refus de reconnaissance, de refus d’exécution et de suspension d’exécution peuvent toutefois être introduites, ainsi que des demandes visant à faire constater l’absence de motifs de refus de reconnaissance. Le législateur fait en sorte que le tribunal de la famille soit compétent pour connaître de ces nouvelles demandes. Il apporte des modifications similaires dans le Code de droit international privé. L’ancien Code civil est modifié, entre autres, pour donner au tribunal de la famille la possibilité d’assortir la décision étrangère de mesures de contrainte, afin de s’assurer que la décision sera exécutée par la partie qui ne s’exécute pas volontairement.
Le législateur adapte en outre le Code judiciaire concernant la procédure applicable en cas d’enlèvement international d’enfants.
Il adapte enfin le Code de droit international privé, afin de régler les procédures applicables pour les demandes d’exécution, les demandes de refus de reconnaissance et d’exécution et les demandes de suspension d’exécution sur la base du règlement.
Entrée en vigueur : le 1er août 2022.

Source:  20 JUILLET 2022. - Loi portant exécution du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte),M.B. 29 juillet 2022, p. 59275.