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La redevance administrative sur les amendes routières augmente de 2,49% au 1er janvier

Actualités - 29/12/2021
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Auteur 
Tom Depla


Une redevance administrative supplémentaire est prélevée sur les amendes routières qui sont encaissées par l’intermédiaire de la plateforme Crossborder à compter du 23 août 2021. Pour une perception immédiate ou une transaction, la redevance est de 8,84 euros. Pour un ordre de paiement ou si le tribunal prononce une amende, le montant prélevé est de 25,32 euros. Le 1er janvier 2022, ces montants seront indexés. Ils augmentent de 2,49%, pour atteindre respectivement 9,06 et 25,95 euros.

Les montants de la redevance administrative sont automatiquement adaptés le 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation du mois de novembre de l’année précédente.

La redevance administrative est également appliquée si le contrevenant paie immédiatement sur place en espèces ou au moyen d’une carte de banque ou de crédit à un terminal mobile.

Informations supplémentaires : article ‘Redevance administrative sur toutes les amendes encaissées via la plateforme Crossborder à partir du 23 août 2021’