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Approche judiciaire stricte en cas d’infractions aux règles relatives au COVID Safe Ticket

Actualités - 15/11/2021
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Auteur 
Collège des procureurs généraux


Le Collège des procureurs généraux a émis de nouvelles directives nationales par la circulaire COL 6/2020 révisée, à la suite de l’arrêté royal du 28 octobre 2021 visant à lutter contre la pandémie de coronavirus COVID-19. Ces directives entrent immédiatement en vigueur. À cet égard, le Collège souligne particulièrement l’approche judiciaire stricte des infractions relatives à l’utilisation du COVID Safe Ticket et de l’utilisation de faux documents COVID.

Depuis le début de la pandémie de coronavirus et l’instauration des mesures destinées à lutter contre celle-ci en mars 2020, la circulaire COL 6/2020 du Collège des procureurs généraux définit la politique nationale de recherche et de poursuite du ministère public en la matière. La circulaire a, à chaque fois, été adaptée aux nouvelles mesures prises par les autorités.

Actuellement, le Collège des procureurs généraux a, encore une fois, adapté les directives relatives à la recherche et à la poursuite des infractions relatives au coronavirus au nouvel arrêté royal  du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.

Infractions relatives au COVID Safe Ticket

En ce qui concerne le contrôle du respect des règles relatives au COVID Safe Ticket, l’accent sera mis sur les organisateurs et les exploitants d’évènements et d’établissements, tels que l’horeca et les centres de fitness. La police doit ainsi veiller à ce que les organisateurs et exploitants vérifient bel et bien que leurs visiteurs disposent d’un COVID Safe Ticket, dans les cas où l’utilisation de celui-ci est imposée. Chaque procureur du Roi déterminera, en concertation avec les services de police, les modalités et le type d’évènements et d’établissements qui feront particulièrement l’objet de l’attention de la police, en tenant compte de la spécificité de son arrondissement et de la capacité d’enquête disponible de la police intégrée. Une transaction (immédiate) de 750 euros sera imposée aux organisateurs et exploitants qui enfreignent cette obligation légale.

Faux COVID Safe Tickets

Les personnes qui sont soupçonnées d’avoir falsifié ou d’avoir fait usage de documents falsifiés liés au respect des mesures sanitaires corona, comme par exemple la création et/ou l’utilisation d’un faux COVID Safe Ticket (attestation de vaccination, attestation de rétablissement ou attestation d’un test négatif) ou d’un faux Formulaire de Localisation du Passager, seront poursuivies et sanctionnées de façon particulièrement stricte.

Étant donné la gravité particulière de ces infractions dans la mesure où la politique sanitaire relative au coronavirus dépend de l’authenticité de ces documents, ces personnes seront directement citées à comparaître devant le tribunal correctionnel. À titre exceptionnel, en fonction de la spécificité de son arrondissement, le procureur du Roi peut émettre des directives visant à proposer une transaction (immédiate) de 750 euros. En cas de refus ou de non-paiement, il sera également procédé à une citation à comparaître.

Masques dans les transports en commun

L’utilisation correcte de masques, particulièrement dans les transports en commun, sera également surveillée de très près. Toute personne qui est en défaut ou qui refuse de porter un masque se verra imposer une transaction (immédiate) de 250 euros.

Sources:
- Circulaire COL n° 06/2020 du Collège des procureurs généraux, version révisée du 5 novembre 2021
- Communiqué de presse - Collège des procureurs généraux