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L’amende SAC pour violation du signal C3 ou F103 peut être notifiée au contrevenant par courrier ordinaire et non plus par courrier recommandé.

Actualités - 06/09/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Lorsque des infractions au signal C3 (accès interdit dans les deux sens) et au signal F103 (zone piétonne) sont constatées par des caméras ANPR, les fonctionnaires sanctionnateurs peuvent désormais notifier les amendes SAC aux contrevenants par courrier ordinaire. La notification ne doit plus se faire par courrier recommandé.
C’est ce que la loi SAC prévoyait jusqu’à présent, mais ce n’est pas ce que le législateur avait voulu. Lors de l’introduction de la réglementation SAC pour les infractions aux signaux C3 et F103, le législateur avait « oublié » de rendre la simple procédure de notification qui existait pour les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement (article 29 de la loi SAC) également applicable pour les infractions aux signaux C3 et F103. Aujourd’hui, le législateur apporte les modifications nécessaires dans la loi SAC afin que toutes les infractions SAC en matière de roulage fassent l’objet d’une même procédure : une notification par courrier ordinaire.
Plus concrètement, le fonctionnaire sanctionnateur est tenu de notifier au contrevenant, dans les quinze jours à compter de la réception de la constatation de l’infraction, par envoi ordinaire, les données relatives aux faits constatés et à l’infraction commise, ainsi que le montant de l’amende administrative. Le contrevenant est tenu quant à lui de payer l’amende dans les trente jours de la notification de celle-ci (sauf s’il fait connaître par envoi ordinaire, dans ce délai, ses moyens de défense au fonctionnaire sanctionnateur). Si l’amende n’est pas payée dans les trente jours, un rappel est envoyé avec une invitation à payer dans un nouveau délai de trente jours.
Attention ! Pour les autres infractions à la réglementation SAC, le fonctionnaire sanctionnateur est toutefois tenu de notifier les faits et les amendes SAC au contrevenant par courrier recommandé (conformément aux articles 25 et 27 de la loi SAC).
Entrée en vigueur : le 1er septembre 2021 (le jour de la publication au Moniteur belge)

Source:  5 MARS 2021. - Loi visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales,p. 93744.