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Redevance administrative sur toutes les amendes encaissées via la plateforme Crossborder à partir du 23 août 2021

Actualités - 26/08/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Une redevance administrative supplémentaire est prélevée sur toutes les amendes qui sont encaissées par l’intermédiaire de la plateforme Crossborder à compter du 23 août 2021. Les contrevenants participent ainsi aux frais de traitement administratif et opérationnel de la plateforme. Pour une perception immédiate la redevance est de 8,84 euros. Si le tribunal prononce une amende le montant prélevé est de 25,32 euros.
La Loi-programme du 21 juin 2021 a créé une base juridique dans toute la réglementation concernée pour le prélèvement de la redevance. Il fallait toutefois attendre le présent arrêté d’exécution pour pouvoir appliquer la réglementation de manière effective. Dans cet AR, le gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la redevance au 23 août 2021.
À compter de cette date, une redevance est prélevée sur chaque amende Crossborder (par dossier). Son montant est variable : pour une perception immédiate, par exemple, la redevance est de 8,84 euros. Pour un ordre de paiement ou si le tribunal prononce une amende, le montant prélevé est de 25,32 euros. Le 1er janvier 2022, ces montants seront en outre indexés une première fois sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois de novembre 2021.
La redevance administrative est également appliquée si le contrevenant paie immédiatement sur place en espèces ou au moyen d’une carte de banque ou de crédit à un terminal mobile.
En vigueur : le 23 août 2021

Source:  19 AOUT 2021. - Arrêté royal portant exécution de la loi-programme du 21 juin 2021,MB 23 août 2021, p. 90582.

Informations supplémentaires: 21 JUIN 2021. - Loi-programme, MB 29 juin 2021, p. 65968 (LP2021, Titre 4 Justice, art. 15-24).