Il y a un peu moins d’un an, le législateur wallon décidait d’améliorer la coordination de l’assistance en cas d’accident sur autoroute et chargeait le gouvernement de mettre en œuvre la nouvelle version du système SIABIS, dénommée SIABIS+. Un arrêté fixe aujourd’hui la procédure d’agrément des entreprises de dépannage désignées au sein de cette plateforme, et précise les conditions relatives à l'équipement dont doivent disposer ces entreprises ainsi qu’à la formation de leur personnel.
Le principe est le suivant : sur les
routes et autoroutes désignées par le gouvernement, seules les entreprises disposant de l’agrément SIABIS+ peuvent réaliser les interventions relatives au dépannage des voitures (véhicules d'une masse maximale autorisée de moins de 3,5 tonnes) et à l’enlèvement d'objets entravant la circulation.
Pour être agréée SIABIS+, l’entreprise doit respecter
plusieurs conditions, notamment les obligations en matières sociale et fiscale ainsi que les obligations de couverture par une police d'assurance en responsabilité civile liée à l'exploitation du dépannage et remorquage, de signalisation, de transport d'objets, d'exploitation d'un gardiennage de véhicules, du transport des occupants de véhicules dépannés ainsi que pour couvrir les accidents de travail du personnel intervenant. Le gouvernement a établi la procédure de demande d’agrément auprès du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures.
En pratique, le point de départ de la mission se fait au moment de l'appel d'un opérateur du Centre d'information et de communication de la Police fédérale (CIC) ou du centre PEREX auprès de l’assisteur (c’est-à-dire l'entreprise d'assurance ou le club automobile spécialisé dans l'assistance et le rapatriement des usagers et leurs véhicules), qui mandate alors une entreprise de dépannage disponible et proche du lieu d'intervention. Le délai maximal pour que le premier véhicule d'intervention arrive sur le lieu de l'intervention est de 25 minutes à compter de la réception de l'appel téléphonique du CIC ou du centre PEREX par l'assisteur.
Lorsque le véhicule accidenté ou en panne est identifié par le système SIABIS+, l'entreprise de dépannage exécute la mission de dépannage conformément aux conventions en vigueur avec les assisteurs. Elle doit également assurer le nettoyage de la chaussée (débris, flaques d’huile, etc.). Les missions de ramassage d'objets consistent quant à elles en l'évacuation des pertes de chargement ou d'objets sur la chaussée dont le volume n'excède pas 1 m3. Elles ne concernent pas l'évacuation des cadavres d'animaux.
Les assisteurs et les entreprises de dépannage appliquent les
tarifs fixés par le gouvernement en cas de véhicule en panne ou accidenté non couvert par une assistance, de véhicule abandonné, de balisage et d'enlèvement d'objets sur le réseau routier. La facture est adressée au conducteur du véhicule. Les frais de balisage (signalement de l’emplacement du dépannage) sont répartis proportionnellement entre les conducteurs de tous les véhicules impliqués. Les factures relatives aux véhicules abandonnés et aux enlèvements d'objets sont adressées à la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO).
Enfin, le gouvernement dresse une liste des manquements et infractions dont les entreprises de dépannage peuvent se rendre coupables et fixe pour chaque situation une sanction progressive allant de l'avertissement à une suspension temporaire ou définitive, accompagnés d'une amende.
Le nouveau système SIABIS+ de même que les modalités de sa mise en œuvre entrent en vigueur le 13 décembre 2019.
Source: Arrêté du 22 août 2019 du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 3bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, M.B., 3 décembre 2019
