La banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation », « BDC TER » en abrégé, sera opérationnelle le 1er octobre 2024. Quelques mois après la parution de la loi dite TER, le gouvernement fédéral a concrétisé les différentes modalités de sa mise en œuvre dans un arrêté royal. Il s’agit entre autres des catégories de personnes qui sont suivies, des droits d’utilisateur et des règles relatives à la gestion de la banque de données. La police fédérale est chargée de développer la BDC TER et en est désignée gestionnaire.
BDC TER
Après les attentats de Bruxelles, en 2016, il a été décidé de systématiser la collecte de toutes les données sur les combattants de Syrie. Cette liste de l’OCAM a continué d’évoluer au fil des années qui ont suivi, et a été transformée en une banque de données commune (BDC) au champ d’application nettement plus large. Davantage de données (par exemple, sur les propagandistes de haine et les personnes condamnées pour terrorisme) ont été stockées et davantage de services publics ont été impliqués.
Cependant, des années durant, un fondement légal autonome a fait défaut. La banque de données reposait sur la loi sur la fonction de police et sur divers arrêtés royaux. Au début de cette année, le législateur a décidé de mettre bon ordre à cette situation et la banque de données a été dotée, au travers de la loi dite TER (loi portant création de la banque de données communes « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation »), d’une solide base juridique qui lui est propre. Parallèlement, son fonctionnement a été ajusté afin de faciliter encore plus la circulation de l’information entre les divers services publics.
Voici à présent les dispositions exécutoires nécessaires pour que la banque de données réformée BDC TER soit totalement prête à l’emploi. Le gouvernement précise les modalités de traitement de la banque de données, à savoir les catégories de personnes qui sont suivies, les droits d’utilisateur et les règles de gestion.
Gestion assurée par la police fédérale
La police fédérale est chargée de développer la BDC TER et en est désignée gestionnaire. En effet, les services de police sont des partenaires incontournables dans la récolte de données et d’informations concernant le terrorisme. De plus, l’architecture des banques de données policières s’articule déjà sur les concepts de décentralisation (polices locales) et de connexions avec des partenaires externes (la Banque de données Nationale Générale des services de police est, par exemple, directement accessible au Comité P).
Gestion opérationnelle confiée à l’OCAM
L’OCAM est désigné comme responsable opérationnel. Dans ce cadre, l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace s’occupe du contrôle de la qualité des données par rapport aux finalités de la banque de données, de la coordination de son alimentation par les différents partenaires et de l’instauration d’une collaboration concrète, etc. Le fédéral touche à ces différents points dans son arrêté royal.
Confirmation de l’OCAM
Il incombe aussi à l’OCAM de vérifier, sur la base des données de la banque, si une personne (un majeur ou un mineur de 12 ans ou plus), une personne morale ou une association de fait est bien un foreign terrorist fighter, un homegrown terrorist fighter, un extrémiste potentiellement violent, une personne condamnée pour terrorisme ou un propagandiste de haine et s’il y a lieu d’opérer un suivi.
Droits d’accès à la BDC TER
La loi TER exige que les droits d’accès à la banque de données et leurs différentes modalités soient réglés par arrêté royal. Le législateur établit à cet égard une distinction entre le droit de création, le droit d’écriture, le droit d’interrogation et le droit de lecture. Le gouvernement fédéral spécifie, pour chacun des services publics concernés, les droits dont ils disposent, et à quel moment ils s’appliquent. C’est ainsi que l’OCAM, les services de renseignement et de sécurité, de même que la police intégrée, chacun dans le cadre de ses compétences respectives, disposera d’un droit de création, de lecture et d’écriture. En conséquence, ces services ont, en vertu de la loi, directement accès aux données et informations de la banque de données.
Les services partenaires – ce sont les services qui traitent d’importantes données contextuelles quant à la lutte contre le terrorisme tels que l’Unité d’information des passagers du Centre de Crise national du SPF Intérieur et la Direction générale des Établissements Pénitentiaires du SPF Justice – peuvent, sous certaines conditions, disposer soit d’un droit de lecture et d’un droit d’écriture, soit d’un droit d’interrogation. Ils peuvent dès lors accéder directement ou par interrogation (sous la forme de HIT, NO HIT) aux données et informations de la banque de données.
Une troisième catégorie de services – ceux intervenant dans le suivi et l’accompagnement des auteurs d’infractions en vertu d’un mandat d’une autorité judiciaire – se voit attribuer un droit de lecture et un droit d’écriture. Il n’est pas accordé à d’autres services des Communautés, pour d’autres missions, de droit d’accès à la banque de données ou à des informations sur les entités ne faisant pas l’objet d’une mesure d’accompagnement ou de suivi. C’est pourquoi leur accès est limité aux données et informations relatives aux entités dont le service concerné doit assurer l’accompagnement et le suivi.
Les conditions d’accès applicables sont également strictes. Ainsi, chaque service devra identifier les membres de son personnel autorisés à accéder à la BDC, des habilitations de sécurité s’appliqueront dans certains cas, etc.
