Le législateur fédéral avance un train de nouvelles mesures en vue d’améliorer la protection des joueurs les plus vulnérables. Le système EPIS ( Excluded Persons Information System) est modernisé sur divers points et la liste noire des sites de jeux de hasard illégaux est inscrite dans la loi sur les jeux de hasard.
EPIS
Le système EPIS (Excluded Persons Information System) est un système électronique qui répertorie tous les joueurs exclus. Il s’agit de joueurs exclus par la loi à leur propre demande ou à la demande d’une tierce partie concernée.
Les opérateurs de jeux de hasard ou de paris ont l’obligation de contrôler l’EPIS chaque fois qu’un joueur veut pénétrer dans un casino, une salle de jeux automatiques ou une agence de paris, et chaque fois qu’il veut participer à un jeu de hasard en ligne. L’accès à tout établissement de jeux de hasard ou la participation à des jeux de hasard est interdit(e) aux joueurs enregistrés dans l’EPIS.
Depuis 2004 déjà, le système EPIS constitue un dispositif efficace pour protéger les joueurs les plus vulnérables. Le législateur fédéral entend donc le conserver, mais celui-ci a beaucoup vieilli en vingt années d’existence. Sa convivialité est insuffisante et il n’est pas adapté à la réglementation RGPD actuelle. Le système et son fonctionnement sont donc modernisés, l’inscription du traitement des données de l’EPIS dans la loi est élargie.
Voici quelques-unes des nouveautés introduites dans la loi :
| • | le législateur instaure l’obligation, pour les opérateurs de jeux de hasard et de paris, d’identifier et d’authentifier les joueurs en amont en utilisant le module d’authentification de la carte d’identité ou du titre de séjour électronique. Cette modification rend superflu le registre d’accès contenant des photographies ; |
| • | conformément aux exigences du RGPD, la loi sur les jeux de hasard définit désormais les différents registres et bases de données, le responsable du traitement, la liste des données qui feront l’objet d’un traitement, les finalités de ce traitement et la durée de conservation des données ; |
| • | l’application de l’EPIS est étendue aux librairies. Celles-ci peuvent également proposer des paris, mais elles ne sont actuellement pas soumises au contrôle EPIS. Un système automatisé est prévu en ce qui concerne l’application du système EPIS dans les librairies afin de limiter la charge administrative autant que possible. Le contrôle EPIS y sera réalisé au niveau des appareils de jeu. |
Inscription de la liste noire
La liste dite noire de la Commission des jeux de hasard qui recense les sites de jeux de hasard illégaux existe depuis longtemps déjà, mais elle n’était pas encore inscrite dans la loi à ce jour. Il y a du nouveau sur ce plan, puisque la loi sur les jeux de hasard offre désormais un cadre juridique satisfaisant pour l’existence et l’utilisation de la liste noire. Les sites de jeux de hasard illégaux inscrits sur celle-ci sont bloqués pour les joueurs belges.
En vue de mieux protéger les joueurs problématiques, la loi prévoit désormais une interdiction d’utiliser les données personnelles d’autrui pour accéder à des jeux de hasard. Il s’agit là d’une pratique courante chez cette catégorie de joueurs qui tentent ainsi de contourner leur exclusion.
Autres mesures
Le législateur fédéral adopte aussi d’autres mesures afin de mieux protéger les joueurs. Il est désormais interdit d’utiliser les données personnelles d’autrui pour accéder à des jeux de hasard et la non-identification des joueurs sera passible de sanctions pénales pour les opérateurs de jeux de hasard et de paris.
Enfin, des adaptations sont apportées aux dispositions pénales.
Entrée en vigueur : le 1er juin 2024 (hormis exceptions et dispositions transitoires). De nombreuses dispositions n’entrent en vigueur que le 1er septembre 2024 ou d’ici un an seulement.
