Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2024 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2023, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2024. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2024 (nouvelle édition)



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2024 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2024 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2024 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2024 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Insigne spécifique et plaquette nominative ou badge d’identification obligatoires pour le personnel pénitentiaire

Actualités - 22/05/2024
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


À partir du 1er juillet 2024, tant le personnel (les gardiens ainsi que le personnel logistique et technique) que l’administration pénitentiaire seront obligés de porter un moyen d’identification de manière visible pendant le service. Pour le personnel en uniforme, il s’agit d’un insigne spécifique précisant sa fonction exacte et d’une plaquette nominative. Les autres membres porteront un badge d’identification indiquant leurs nom, prénom, fonction ou grade, ainsi que leur photo.
Obligation d’identification
Il est établi depuis longtemps que les membres de l’administration et du personnel pénitentiaires doivent s’identifier pendant leur service, et ce tant en application de la réglementation et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qu’en exécution de l’article 144, § 1er, alinéa 3, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire.
Cepdendant, la loi dite pénitentiaire du 23 mars 2019 a ajusté à la fois l’organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire sur divers points afin de relever le degré de performance et d’orientation performance de l’administration pénitentiaire dans sa totalité. Les règles d’identification du personnel pénitentiaire ont été également revues avec, à la clé, de strictes exigences en matière d’uniformes et d’insignes obligatoires propres à la fonction. L’élaboration des nouvelles obligations a été laissée au Roi. L’arrêté royal du 18 avril 2024 pris à cette fin a été publié le 13 mai au Moniteur belge.
Exigences concernant l’uniforme et les insignes obligatoires
Les règles s’appliquent aux membres du personnel des services extérieurs de la Direction générale des Établissements pénitentiaires du SPF Justice (tant les statutaires que les contractuels et les stagiaires) appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique, et exerçant leur fonction dans une prison (à l’exception des maisons de détention).
À partir du 1er juillet 2024, tous seront obligés de s’identifier clairement pendant leur service. Chacun d’eux devra porter l’insigne spécifique propre à sa fonction (figurant en annexe de l’arrêté royal). Par ailleurs, tous les membres du personnel tenus de porter l’uniforme devront épingler à droite sur la poitrine une plaquette nominative indiquant leurs nom et prénom. Ceux qui sont dispensés du port de l’uniforme devront arborer un badge d’identification mentionnant leurs nom, prénom, grade et/ou fonction, ainsi que leur photo.
Les membres du personnel de l’administration pénitentiaire sont tenus d’épingler un badge d’identification.
À partir du 1er juillet 2024
Les nouvelles règles d’identification s’appliquent à partir du 1er juillet 2024 (mais quelques dispositions transitoires sont prévues).
Entrée en vigueur partielle de la loi pénitentiaire
Le 1er juillet 2024, un certain nombre d’autres dispositions de la loi pénitentiaire entrent également en vigueur. Il s’agit de quelques principes de base concernant les épreuves de sélection,le droit au traitement pour les membres du personnel détenus préventivement,le régime disciplinaire et le déplacement de membres du personnel.

Source:  18 AVRIL 2024. - Arrêté royal déterminant les insignes et les moyens d'identification visés à l'article 14, alinéa 1er, 4° et 5°, de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 3, 22, 29 à 31 et 33 de cette même loi,M.B. 13 mai 2024, p. 62132.

Informations supplémentaires: Loi Penitentiaire.