La loi relative à l’approche administrative donne aux communes la possibilité de soumettre à une enquête d’intégrité les établissements publics dans certains secteurs économiques et les établissements où se déroulent certaines activités économiques. L’objectif est de vérifier si des activités illégales, telles que le blanchiment de capitaux, le trafic illicite ou la fraude, ont lieu dans les entreprises concernées. Si l’enquête révèle une quelconque infraction, la commune peut décider de refuser, de suspendre ou d’abroger le permis d’implantation ou d’exploitation, ou de fermer l’établissement. Jusqu’à présent, cette mesure était toutefois restée lettre morte en raison de l’absence de l’arrêté d’exécution requis. Cet arrêté royal est aujourd’hui adopté : les communes connaissent désormais les secteurs et activités précis qui sont considérés comme à risques et qui peuvent faire l’objet d’une enquête d’intégrité.
La liste contient au total six secteurs économiques et trente-cinq activités économiques.
En ce qui concerne les secteurs économiques, il s’agit de l’horeca, du secteur automobile, du commerce de détail, du secteur immobilier, du secteur de l’esthétique et du secteur des jeux de hasard. Attention ! Ne sont visés que les secteurs qui regroupent des établissements accessibles au public.
Parmi les trente-cinq activités économiques à risques, on peut citer les établissements de restauration où l’on peut manger sur place, les restaurants où l’on peut retirer des repas ou qui livrent des repas, les clubs de bandes de motards, les centres et villages de vacances, les salons de massage et les magasins de journaux.
L’arrêté royal constitue une base de travail pour les communes. Celles-ci peuvent désormais adopter une ordonnance de police reprenant les secteurs et activités pertinents pour (une partie de) leur territoire (moyennant motivation et analyse de risques préalable). Les communes peuvent soumettre l’exploitation des secteurs et activités repris dans cette ordonnance à une enquête d’intégrité, qui est lancée et réalisée sur décision du bourgmestre, sous son autorité et sa responsabilité.
Il appartient à la ville ou à la commune de décider si une telle ordonnance de police basée sur l’
article 119ter de la nouvelle loi communale est nécessaire. Il n’est pas possible de reprendre dans une ordonnance de police tout autre secteur ou activité économique que ceux mentionnés dans l’arrêté royal.
Entrée en vigueur : le 25 mai 2024 (dix jours après la publication au Moniteur belge).
Source: 22 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif aux secteurs et activités économiques sur la base duquel une ordonnance de police peut être adoptée conformément à l'article 119ter de la Nouvelle Loi communale,M.B. 15 mai 2024, p. 62671.
