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Publication de la loi fourre-tout en matière de justice

Actualités - 12/04/2024
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Une nouvelle loi fourre-tout en matière de justice a été publiée au Moniteur belge du 29 mars 2024. Elle apporte de nombreuses modifications dans diverses lois qui relèvent du département de la Justice et comporte 172 articles.
Outre quelques dispositions générales, la loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis modifie :
•
la loi sur le notariat (titre 2, chapitre 1er et titre 3, chapitre 1er) ;
•
le Code d’instruction criminelle (titre 2, chapitre 2 et titre 3, chapitre 3) ;
•
le titre préliminaire du Code de procédure pénale (titre 2, chapitre 3 et titre 3, chapitre 5) ;
•
le Code judiciaire (titre 2, chapitre 4 et titre 3, chapitre 6) ;
•
la loi sur le Conseil consultatif de la magistrature (titre 2, chapitre 5) ;
•
la loi sur l’exécution de la peine (titre 2, chapitre 6) ;
•
la loi relative au mandat d’arrêt européen (titre 2, chapitre 7) ;
•
la loi relative à la gestion autonome de l’organisation judiciaire (titre 2, chapitre 8) ;
•
la loi relative à l’internement (titre 2, chapitre 9) ;
•
le nouveau Code civil (titre 2, chapitre 10) ;
•
la loi sur l’informatisation de la Justice (titre 2, chapitre 11) ;
•
la loi sur la création du Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire (titre 2, chapitre 12) ;
•
l’ancien Code civil (titre 3, chapitre 2) ;
•
le Code pénal (titre 3, chapitre 4) ;
•
le Code de la nationalité belge (titre 3, chapitre 7) ;
•
la loi portant des mesures fiscales et autres (titre 3, chapitre 8) ;
•
la loi sur les services de renseignement et de sécurité (titre 3, chapitre 9 et chapitre 14) ;
•
la loi relative à l’euthanasie (titre 3, chapitre 10) ;
•
le Code de droit international privé (titre 3, chapitre 11) ;
•
la loi modificative relative à l’arbitrage (titre 3, chapitre 12) ;
•
le Code des sociétés et des associations (titre 3, chapitre 13).
La loi entre en vigueur le 8 avril 2024 (dix jours après sa publication au Moniteur belge), à l’exception d’un grand nombre d’articles.

Source:  28 MARS 2024. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis,M.B. 29 mars 2024, p. 38622.