Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2024 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2023, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2024. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2024 (nouvelle édition)



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2024 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2024 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2024 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2024 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Publication de la loi fourre-tout en matière de justice

Actualités - 12/04/2024
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Une nouvelle loi fourre-tout en matière de justice a été publiée au Moniteur belge du 29 mars 2024. Elle apporte de nombreuses modifications dans diverses lois qui relèvent du département de la Justice et comporte 172 articles.
Outre quelques dispositions générales, la loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis modifie :
•
la loi sur le notariat (titre 2, chapitre 1er et titre 3, chapitre 1er) ;
•
le Code d’instruction criminelle (titre 2, chapitre 2 et titre 3, chapitre 3) ;
•
le titre préliminaire du Code de procédure pénale (titre 2, chapitre 3 et titre 3, chapitre 5) ;
•
le Code judiciaire (titre 2, chapitre 4 et titre 3, chapitre 6) ;
•
la loi sur le Conseil consultatif de la magistrature (titre 2, chapitre 5) ;
•
la loi sur l’exécution de la peine (titre 2, chapitre 6) ;
•
la loi relative au mandat d’arrêt européen (titre 2, chapitre 7) ;
•
la loi relative à la gestion autonome de l’organisation judiciaire (titre 2, chapitre 8) ;
•
la loi relative à l’internement (titre 2, chapitre 9) ;
•
le nouveau Code civil (titre 2, chapitre 10) ;
•
la loi sur l’informatisation de la Justice (titre 2, chapitre 11) ;
•
la loi sur la création du Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire (titre 2, chapitre 12) ;
•
l’ancien Code civil (titre 3, chapitre 2) ;
•
le Code pénal (titre 3, chapitre 4) ;
•
le Code de la nationalité belge (titre 3, chapitre 7) ;
•
la loi portant des mesures fiscales et autres (titre 3, chapitre 8) ;
•
la loi sur les services de renseignement et de sécurité (titre 3, chapitre 9 et chapitre 14) ;
•
la loi relative à l’euthanasie (titre 3, chapitre 10) ;
•
le Code de droit international privé (titre 3, chapitre 11) ;
•
la loi modificative relative à l’arbitrage (titre 3, chapitre 12) ;
•
le Code des sociétés et des associations (titre 3, chapitre 13).
La loi entre en vigueur le 8 avril 2024 (dix jours après sa publication au Moniteur belge), à l’exception d’un grand nombre d’articles.

Source:  28 MARS 2024. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis,M.B. 29 mars 2024, p. 38622.