Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2024 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2023, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2024. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2024 (nouvelle édition)



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2024 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2024 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2024 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2024 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Mandat d’arrêt européen : vers une notification plus rapide

Actualités - 11/04/2024
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Une loi du 28 mars 2024 portant dispositions diverses en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses modifie la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen. Les modifications visent à notifier plus rapidement les décisions dans le but d’une comparution.
Une notification plus rapide
Les articles 14, §5, 16, §2 et 17, §3 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen sont modifiés.
Ces articles relatifs à l’exécution du mandat d’arrêt concernent la notification, par le greffier, dans les 24 heures au moins avant la comparution.
Désormais, la notification sera réalisée par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique et ce, dans le but de rendre la justice plus rapide. Autrefois, elle était uniquement réalisée par télécopieur ou par lettre recommandée à la poste.
Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur est prévue le 8 avril 2024.

Source:  28 MARS 2024 - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis,M.B. 29 mars 2024, p. 38631.

Informations supplémentaires:
- Articles concernés
- Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen, art. 14, 16 et 17.