Le nouveau Code pénal a été publié le 8 avril 2024 au Moniteur belge. Sa réforme était en chantier depuis quelques années déjà, mais d’ici deux ans, nous prendrons définitivement congé de l’actuelle version. La nouvelle mouture se compose de deux parties : le livre Ier énonce les règles du droit pénal général, à savoir les principes généraux du droit pénal et les règles fixant les conditions générales de l’incrimination, de la responsabilité pénale et des peines. Citons les règles relatives à l’élément matériel et à l’élément moral de l’infraction, à la qualité d’auteur et à la participation punissable, à la tentative punissable et aux diverses peines. Le livre II répertorie toutes les infractions et les met en correspondance avec l’un des niveaux de peine du livre Ier.
Livre Ier
Le nouveau livre premier du Code pénal se compose de sept chapitres (articles 1er à 78) et repose sur trois principes qui forment les trois fils rouges de la réforme : précision, simplicité et cohérence. La jurisprudence actuelle y est également reprise. Le législateur a opté pour un texte clair, compréhensible et cohérent afin de permettre aux praticiens du droit de travailler de manière plus aisée et plus transparente.
- Chapitre 1er: loi pénale
Ce chapitre comprend les dispositions générales relatives à la loi pénale. Les quatre articles qui le constituent posent un certain nombre de principes généraux du droit pénal : le principe de légalité, l’application de la loi pénale dans le temps, l’application de la loi pénale dans l’espace et l’interprétation de la loi pénale.
- Chapitre 2 : infraction
Le deuxième chapitre définit les éléments constitutifs de l’infraction. Le texte en précise l’élément matériel, l’élément moral et l’élément aggravant. Ce chapitre se penche aussi de plus près sur la tentative punissable et les causes de justification.
- Chapitre 3 : auteur de l’infraction
Le chapitre 3 a trait à l’auteur de l’infraction. Il donne une définition de la qualité d’auteur et de la participation. Parallèlement, il explique l’imputation des éléments aggravants et des facteurs aggravants, les causes d’exemption de culpabilité et les causes de non-imputabilité.
Le quatrième chapitre détermine les peines et propose une série de nouveautés frappantes : en ce qui concerne les peines principales, il en définit huit niveaux (en opérant une distinction entre personnes physiques et personnes morales), l’emprisonnement étant l’ultimum remedium avec un seuil inférieur de six mois ; les objectifs de la peine sont ancrés dans la loi ; il n’y a plus de système compliqué de correctionnalisation ; de nouvelles notions, comme les éléments aggravants, sont définies et plusieurs nouvelles peines sont introduites, telles que le traitement sous privation de liberté et le suivi prolongé à titre de futur successeur de l’actuelle mise à la disposition du tribunal d’application des peines.
- Chapitre 5 : dispositions civiles et mesures de sûreté
Le chapitre 5 expose les dispositions civiles et les mesures de sûreté. Il règle la responsabilité civile pour les paiements d’une peine patrimoniale, la restitution des dommages et intérêts, la solidarité, le régime de priorité, la confiscation à titre de mesure de sûreté, la dissolution de la personne morale et l’indignité successorale.
Chapitre 6 : extinction et prescription des peines et des condamnations civiles
Ce chapitre ancre dans le Code l’extinction et la prescription des peines et des condamnations civiles. Il précise par la même occasion le délai de prescription des peines au sein de chaque niveau de peine.
Chapitre 7 : dispositionsdiverses
Ce chapitre aborde les conséquences des condamnations prononcées dans un autre État membre de l’Union européenne, l’application des dispositions du livre Ier au livre II et aux lois particulières, et la conversion et la détermination du degré de peine dans les lois particulières qui ne fixent pas de niveau de peine.
Livre II
Le livre II décrit toutes les infractions et les associe à l’un des niveaux de peine du livre Ier. Intitulé « Les infractions de droit commun et leurs peines », il se compose des articles 79 à 687 du nouveau Code pénal.
Un titre préliminaire présente les définitions de termes utilisés dans le Code pénal. Les infractions proprement dites sont groupées dans huit titres qui correspondent chacun à un thème distinct :
| • | titre Ier : les violations graves du droit international humanitaire ; |
| • | titre 2 : le crime d’écocide ; |
| • | titre 3 : les infractions contre la personne ; |
| • | titre 4 : les infractions contre la sécurité publique ; |
| • | titre 5 : les faux ; |
| • | titre 6 : les infractions contre les biens ; |
| • | titre 7 : les infractions économiques ; |
| • | titre 8 : les infractions contre l’État et son fonctionnement. |
À l’occasion de la réforme, certaines infractions ont été dépénalisées, d’autres décriminalisées. De nouvelles infractions ont été insérées, par exemple l’écocide (il « consiste à commettre délibérément, par action ou par omission, un acte illégal causant des dommages graves, étendus et à long terme à l’environnement ») et la dissimulation d’une preuve (elle consiste à « détruire, dissimuler ou soustraire à l’enquête des objets sur lesquels ou avec lesquels une infraction a été commise, ou d’autres traces de l’infraction, ou des objets qui peuvent servir à la manifestation de la vérité »). Et les peines ou dispositions pénales concernant certaines infractions ont été adaptées pour former un ensemble cohérent dans le nouveau Code pénal ou pour les faire mieux correspondre à la réalité.
Diverses dispositions pénales tirées de lois particulières ont été intégrées au nouveau Code pénal, entre autres au sujet des milices privées ou des infractions contre les relations internationales, des infractions relatives à la répression de la discrimination, des incitations à la haine et du négationnisme.
Entrée en vigueur
Les livres I et II du nouveau Code pénal entrent en vigueur deux ans après le jour de leur publication au Moniteur belge, soit le 8 avril 2026. Il y a cependant quelques exceptions à ces règles générales, entre autres pour les articles concernant le suivi prolongé.
