Les contrôleurs routiers du Service Exploitation et Transport de Bruxelles Mobilité en charge de la recherche et de la constatation des infractions routières en Région bruxelloise peuvent ordonner une perception immédiate lors de leurs contrôles, par exemple en cas d’infractions à l’arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route.
Le gouvernement bruxellois insère cette compétence dans toute une série d’arrêtés fédéraux sur la circulation. Il s’agit :
Concrètement, le gouvernement complète ces arrêtés en précisant que « les contrôleurs routiers […] peuvent également être commissionnés par le procureur général près la Cour d’appel pour l’application de la procédure [relative à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions faisant l’objet desdits arrêtés], et ce dans les limites de leurs compétences ».
Dans la pratique et sur le terrain, la modification n’apporte pas grand-chose de neuf. Il s’agit bien plus d’une adaptation technique visant à renforcer la sécurité juridique. Il est vrai aussi que c’est seulement depuis le 1
er février 2023 que les compétences des contrôleurs routiers bruxellois ont été ancrées dans la loi par la voie d’un
arrêté-cadre, entré en vigueur le 1
er avril 2023.
Entrée en vigueur : le 30 mars 2024.
Source: 7 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant plusieurs arrêtés royaux pour permettre aux contrôleurs routiers de recourir à la perception immédiate,M.B. 20 mars 2024, p. 34154.