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Contrôles techniques et transformation de la motorisation en Région de Bruxelles-Capitale

Actualités - 24/11/2023
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a été adopté le 26 octobre 2023 en vue de modifier deux arrêtés royaux de 1968 et de 1974 concernant les conditions techniques auxquelles les véhicules automobiles et les cyclomoteurs doivent répondre.
Contrôles techniques
Certains véhicules doivent faire l’objet de contrôles techniques à des périodes déterminées. Il s’agit notamment :
des voitures, voitures mixtes et minibus équipés d’un dispositif d’accouplement pour la traction d’une remorque dont la masse autorisée est supérieure à 750kg. Ils doivent être contrôlés avant leur première mise en circulation, leur remise en circulation en Belgique ou lorsqu’ils sont équipés dudit dispositif.
des voitures, voitures mixtes et minibus équipés d’un dispositif d’accouplement pour la traction d’une remorque dont la masse maximale autorisée est inférieure ou égale à 750kg ou qui utilisent le dispositif d’accouplement comme porte-vélo/porte-moto. Ils doivent être contrôlés avant leur première mise en circulation en Belgique, leur remise en circulation en Belgique ou lorsqu’ils sont équipés dudit dispositif.
des véhicules utilitaires qui sont équipés d’un dispositif d’accouplement pour la traction d’une remorque. Ils doivent être contrôlés avant la première mise en circulation en Belgique, avant la remise en circulation en Belgique ou dès qu’ils sont équipés dudit dispositif.
Transformation de la motorisation
Il est possible de transformer un véhicule automobile, de catégorie M et N, à motorisation thermique en un véhicule à motorisation électrique.
Cette transformation doit cependant respecter certaines conditions :
la masse maximale techniquement admissible du véhicule, la masse en charge maximale de l’ensemble admissible et les charges maximales admissibles sur chacun des essieux ne doivent pas être modifiées ;
la répartition de la masse en ordre de marche entre les essieux ne peut excéder plus de 10% la répartition entre les essieux du véhicule de base après transformation ;
l’installateur doit démontrer à l’autorité de réception qu’il a accès à la documentation technique nécessaire du véhicule de base ;
un rapport d’essai qui serait rédigé par un service technique agréé par un autre Etat membre doit être vérifier administrativement par un service technique agréé en Belgique et ce, afin de s’assurer que tous les essais ont été réalisés.
Il est possible de transformer des cyclomoteurs et motocyclettes, de type L1e à L7e, à motorisation thermique en un véhicule en un véhicule à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à l’hydrogène.
Cette transformation doit cependant respecter certaines conditions :
la masse maximale techniquement admissible du véhicule, la masse en charge maximale de l'ensemble admissible et les charges maximales admissibles sur chacun des essieux ne doivent subir aucune modification ;
la répartition de la masse en ordre de marche entre les essieux ne peut excéder plus de 10% de la répartition entre les essieux du véhicule de base après transformation ;
l’installateur doit démontrer à l’autorité de réception qu’il a accès à la documentation technique nécessaire du véhicule de base ;
si un rapport d’essai a été rédigé par un service technique agréé par un autre Etat membre, celui-ci est soumis à une vérification administrative par un service technique agréé en Belgique et ce, afin de s'assurer que tous les essais ont été réalisés.
Entrée en vigueur
Les règles entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Source:  26 octobre 2023 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2023 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques,M.B., 21 novembre 2023, p. 107841.