Si le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire belge Infrabel souhaite supprimer un passage à niveau, il doit désormais demander l’avis de la commune concernée. Celle-ci doit à son tour organiser une enquête publique pour permettre aux riverains de formuler leurs objections à cette suppression. Le législateur fédéral ancre ces principes dans la loi sur la police des chemins de fer.
Pas de cadre juridique à ce jour
Jusqu’à présent, il n’existait pas de cadre juridique imposant la participation du public. Au cours de la réunion du 10 mars 2021 de la commission de la Mobilité, Infrabel a clairement indiqué que la suppression d’un passage à niveau se fait toujours en accord avec les autorités locales et en concertation avec les riverains et les usagers. Toutefois, une enquête révèle que la réalité est toute autre sur le terrain et que les autorités locales et les riverains sont souvent mis devant le fait accompli. Pour éviter de telles situations à l’avenir, le législateur met en place une procédure bien encadrée. La participation tant des autorités locales que des riverains est désormais obligatoire, compte tenu des répercussions importantes de la suppression d’un passage à niveau sur la mobilité, la sécurité routière et la vie quotidienne des riverains.
Principes
Lorsque le gestionnaire de l’infrastructure prend la décision de supprimer un passage à niveau, il est dorénavant tenu de respecter les principes suivants :
| • | la suppression d’un passage à niveau doit être dûment motivée ; |
| • | la sécurité routière et les répercussions sur la mobilité et le désenclavement de parcelles adjacentes doivent toujours être prises en considération ; |
| • | les répercussions de la suppression d’un passage à niveau sont, au besoin, évaluées dans une perspective dépassant les limites communales ; |
| • | lorsqu’il est envisagé de supprimer un passage à niveau, il est tenu compte de la fonction actuelle du passage à niveau, sans pour autant compromettre les besoins des générations futures. À cet effet, les besoins spatiaux des différentes activités sociales sont simultanément envisagés. |
Infrabel doit toujours demander l’avis de la commune dans laquelle se trouve le passage à niveau qu’il souhaite supprimer. La commune doit organiser une enquête publique sur la suppression envisagée, afin que les riverains puissent formuler leurs objections. Un arrêté royal donnera ultérieurement plus de détails concernant cette demande d’avis et l’enquête publique.
Recours administratif
Un recours administratif peut être introduit auprès du SPF Mobilité contre toute décision de supprimer un passage à niveau. Il peut être introduit par :
| • | la commune sur le territoire de laquelle le passage à niveau concerné est situé ; |
| • | le gestionnaire de la liaison routière qui serait coupée en raison de la suppression du passage à niveau. |
Les modalités d’introduction et de traitement de ce recours seront fixées ultérieurement dans l’arrêté d’exécution.
Entrée en vigueur : le 5 juin 2023.
