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Convention européenne pour la prévention du terrorisme : entrée en vigueur le 1er septembre du protocole additionnel créant de nouvelles incriminations

Actualités - 27/05/2023
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le protocole additionnel à la Convention européenne pour la prévention du terrorisme entre en vigueur le 1er septembre 2023 en Belgique. Le texte contient plusieurs nouvelles incriminations d’infractions terroristes. Celles-ci concernent essentiellement des faits en lien avec des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme. Il s’agit de compléter les dispositions actuelles de la convention.
Nouvelles incriminations
Sur la base du protocole additionnel, les États membres ont l’obligation d’ériger en infraction pénale le fait de :
•
participer à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme ;
•
recevoir un entraînement pour le terrorisme ;
•
se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme ;
•
financer des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme ; et
•
organiser ou faciliter par quelque autre manière des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme.
Le protocole impose aux États membres de prendre les mesures qui s’avèrent nécessaires pour permettre l’échange rapide de toute information pertinente disponible concernant les personnes se rendant à l’étranger à des fins de terrorisme. Dans ce cadre, ils doivent entre autres choisir un point de contact disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Pas de modifications législatives fondamentales
Le protocole additionnel a un caractère exclusivement fédéral et la législation fédérale correspond déjà largement aux obligations prévues dans le protocole. Modifier fondamentalement la loi au niveau fédéral n’est donc pas nécessaire.
Le 1er septembre 2023
La Belgique a immédiatement signé le protocole additionnel au moment de son adoption, le 22 octobre 2015. La ratification – dernière étape pour permettre l’entrée en vigueur des dispositions dans notre pays – n’est toutefois intervenue que le 11 mai 2023. L’entrée en vigueur intervient donc le 1er septembre 2023.

Source:  7 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, fait à Riga le 22 octobre 2015,M.B. 24 mai 2023, p. 49224.