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Les compétences des contrôleurs routiers de Bruxelles Mobilité sont ancrées dans un arrêté-cadre

Actualités - 30/03/2023
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le gouvernement bruxellois fixe légalement les compétences des contrôleurs routiers du Service Exploitation et Transport de Bruxelles Mobilité dans un arrêté-cadre.
Contrôleurs routiers
Les contrôleurs routiers visés par l’arrêté sont tous les membres du personnel contractuel et statutaire du Service Exploitation et Transport de Bruxelles Mobilité qui sont désignés par le ministre bruxellois ayant la Sécurité routière dans ses attributions.
Missions
Les contrôleurs routiers sont chargés de rechercher et de constater certaines infractions en Région bruxelloise.
Attention : ils sont habilités à rechercher et constater uniquement les infractions aux articles :
•
23sexies (contrôles non périodiques), 32 et 32bis (dimensions et masse du véhicule) du Règlement technique pour les véhicules ;
•
5 (signaux routiers) (habilitation limitée au respect des signaux C21, C24 a, b et c, C25, C27 et C29, tels que visés à l’article 68), et art. 45 à 48bis et 81 du Code de la route (chargement des véhicules) ;
•
16 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 2022 relatif au transport des marchandises dangereuses par route et par voie de navigation intérieure à l’exception des matières explosibles et radioactives ;
•
37 de l’arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels (respect et autorisation) ; et
•
8 à 11 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2018 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger (contrôle technique routier).
Pour exercer leurs missions, les contrôleurs routiers disposent de compétences de police.
Uniforme et carte de légitimation
Pendant l’exercice de leurs missions, les contrôleurs routiers sont tenus de porter un uniforme ainsi que les insignes de leur fonction afin d’être facilement reconnaissables. Le ministre bruxellois ayant la Sécurité routière dans ses attributions en fixe les modalités spécifiques.
Les contrôleurs routiers reçoivent deux cartes de légitimation (l’une en français et l’autre en néerlandais) du directeur général de Bruxelles Mobilité. Le gouvernement détermine dans son arrêté un certain nombre d’éléments que ces cartes doivent contenir.
Entrée en vigueur : le 2 avril 2023.

Source:  1er FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle routier,M.B. 23 mars 2023, p. 33381.