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Les zones de police reçoivent près de 90 millions d’euros d’arriérés du Fonds de sécurité routière fédéral (versement du solde de 2018)

Actualités - 27/03/2023
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les zones de police locale reçoivent près de 90 millions d’euros d’arriérés du Fonds de sécurité routière fédéral. Il s’agit de la « deuxième tranche » de l’année 2018.
Ce solde de 2018 s’élève plus précisément à 89 490 115,52 euros. La répartition de ce montant entre les zones de police fait l’objet de l’arrêté ministériel du 17 février 2023 sur les arriérés. Cette opération de rattrapage s’effectue déjà depuis quelques années. Ce n’est que l’an dernier que le solde de l’année 2017 a été liquidé.
Le versement des « deuxièmes tranches » accuse du retard depuis la réforme de 2008. À l’époque, le fonds avait été divisé en deux postes : d’une part, un montant fixe, destiné notamment au SPF Justice, au département Mobilité et Transport et à la police et, d’autre part, un montant variable, constitué des recettes supplémentaires par rapport à l’année budgétaire 2007. Ce montant variable ou « deuxième tranche » est réparti en premier lieu entre les Régions, sur la base de la localisation des infractions constatées. Les montants sont répartis ensuite entre la police fédérale et les zones de police locale. Cette répartition s’opère sur la base d’une série de critères, tels que la diminution du nombre de victimes de la route et le nombre de kilomètres de voiries pour lequel la police fédérale et les zones sont compétentes.
Toutefois, les arrêtés nécessaires au versement du solde se sont fait attendre pendant des années. Les premiers versements n’ont commencé qu’en 2014, après que certaines zones ont entamé des procédures judiciaires. Le versement du solde de l’année 2018 est imputé sur le budget général des dépenses de l’année budgétaire 2023.
Entrée en vigueur : le 31 mars 2023 (dix jours après la publication au Moniteur belge).

Source:  17 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière Montant du solde 2018 octroyé aux zones de police,M.B. 21 mars 2023, p. 32750.