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Contrôle préalable des documents d’immatriculation en cas d’immatriculation d’un motocycle au nom d’un autre titulaire

Actualités - 17/03/2023
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Bpost soumet désormais les véhicules de catégorie L (motocycles et autres véhicules à deux, trois ou quatre roues) qui sont immatriculés en Belgique à un contrôle administratif avant leur immatriculation au nom d’un autre titulaire. Il s’agit d’une vérification du certificat d’immatriculation ou de l’attestation de perte, de vol ou de destruction du certificat d’immatriculation. Bpost invalide ces documents et transmet les informations nécessaires par voie électronique à la Direction de l’Immatriculation des Véhicules (DIV). En même temps, Bpost délivre un formulaire de demande validé pour l’immatriculation du véhicule.
Cette procédure administrative préalable fait en sorte que les véhicules de catégorie L qui ont déjà été immatriculés dans notre pays et qui font l’objet d’une nouvelle demande d’immatriculation au nom d’un autre titulaire puissent être immatriculés via WebDIV. Actuellement, l’immatriculation ne peut se faire qu’en passant par les antennes de la DIV ou en adressant le dossier par voie postale à la Direction de l’Immatriculation des Véhicules.
Uniquement les véhicules qui ne sont pas soumis à un contrôle technique administratif
Mais attention : cette vérification administrative n’est en rien comparable au contrôle technique d’un véhicule (qui relève de la compétence régionale). Le véhicule lui-même n’est pas contrôlé et les prescriptions et documents techniques des véhicules ne sont pas vérifiés. Il s’agit simplement d’un contrôle et d’une invalidation du certificat d’immatriculation existant ou de l’attestation de vol, de perte ou de destruction.
En revanche, une exception est prévue pour les véhicules de catégorie L qui sont soumis à un tel contrôle technique administratif. Dans ce cas, il est en effet inutile de soumettre encore une fois les documents d’immatriculation à un contrôle administratif distinct. En effet, l’organisme de contrôle vérifie déjà les documents et transmet les données nécessaires à la DIV. Ce n’est qu’ensuite et sur la base de ces données que le véhicule peut être immatriculé via WebDIV.
Le contrôle administratif par Bpost ne s’applique donc qu’aux véhicules qui ne doivent pas être soumis à un contrôle technique administratif.
Redevance
Le contrôle administratif des documents d’immatriculation coûte (actuellement) 12 euros.
Bpost
Précisons encore que le gouvernement fédéral confie l’exécution du contrôle administratif au concessionnaire, c’est-à-dire « le particulier ou l’organe public de droit qui, sous l’autorité compétente et en respectant les conditions définies, est temporairement chargé par cette autorité compétente de la fabrication et de la distribution des certificats d’immatriculation et des marques d’immatriculation ». Actuellement, c’est Bpost qui est désigné à cet effet.
Entrée en vigueur : le 20 mars 2023 (dix jours après la publication au Moniteur belge).

Source:  26 FÉVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules,M.B. 10 mars 2023, p. 29683.

Informations supplémentaires: AR immatriculation de véhicules (nouveau article 10/1).